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43 041 résultats pour « procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

644a1240656d26d0f8b57dc7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[O] [F] interjeté par courriel du 9 janvier 2023 à 10h41 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1240656d26d0f8b57dcb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1241656d26d0f8b57dcf

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1241656d26d0f8b57dd1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[C] [D] interjeté par courriel du 9 janvier 2023 à 12h26 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1242656d26d0f8b57de1

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[F] [W] interjeté par courriel du 11 janvier 2023 à 09h29 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1283656d26d0f8b57e55

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[P] [D] interjeté par courriel du 03 avril 2023 à 16h00 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1288656d26d0f8b57e89

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[J] [H] [V] [C] interjeté par courriel du 25 avril 2023 à 10h11 contre l'ordonnanceayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63be640713ef607c90ab680f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon avis du 09 janvier 2023 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63be640713ef607c90ab6813

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon avis du 09 janvier 2023 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée. Le Préfet d'Ille et Vilaine n'a pas comparu et n'a pas adressé de mémoire.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63bfb38f5e2fbe7c90043a47

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée selon avis du 10 janvier 2023.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63bfb38f5e2fbe7c90043a49

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée selon avis du 10 janvier 2023. Le Préfet d'Ille et Vilaine n'a pas comparu et n'a pas adressé de mémoire.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876024cc0c3e2e3bea11

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Selon avis du 05 mai 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée. A l'audience, Monsieur [J] [O], assisté de son Avocat , a fait soutenir oralement son appel.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876e24cc0c3e2e3bea85

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 26 juillet 2022, sollicite la confirmation de la décision entreprise. M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876e24cc0c3e2e3bea8d

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 25 juillet 2022, sollicite la confirmation de la décision entreprise. M. [D] [X] , assisté de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876f24cc0c3e2e3beaa1

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Selon avis du 1er août 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée. Le Préfet du Nord n'a pas adressé de mémoire.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877624cc0c3e2e3beac7

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon avis du 06 septembre 2022 le Procureur Général a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6364bbfae405357f749eac91

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Selon avis du 03 novembre 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6369ffdd5228c37f74aa1571

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

17h31 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative auquel il est renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63b6777ba853827c9026d1c3

Appel

1 janvier 2023

1 janvier 2023

l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63b6777ca853827c9026d1d1

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens. Prononcée publiquement à Metz, le 03 janvier 2023 à 15h53.

Source officielle

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