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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa3663a
14 janvier 2025
soit : - Police n° 1202216 résiliée le 31/12/2012 : valeur portée au contrat de 28,09 euros - Police n° 1413223 résiliée le 16/09/2013 : valeur portée au contrat de 131,69 euros - Police n° 757123
4ème Chambre
6622097c9ce1420008389a21
18 avril 2024
Sur la résiliation du contrat M. et Mme [S] font valoir que le contrat d'architecte a été résilié unilatéralement par la société Atelier d'architecture Calypso à ses torts.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 34.2.
1ere Chambre
6707701181e733ee26982dc9
8 octobre 2024
L'appelant fait valoir en substance que': la résiliation du contrat est valablement intervenue, la mise en demeure mentionnant la sanction de résiliation à défaut de paiement dans le délai imparti
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e11
19 novembre 1999
qui n'a pas été respecté, et que la lettre du 10 Août 1995 fonde la résiliation sur les articles 3 et 10 ; il soutient que la date exacte de résiliation ne peut être de ce fait connue.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Planes M.D. a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d’annuler ou, à défaut, de résilier le marché n° 202203
Pôle 5 - Chambre 4
60332cd6ea2a5a9e0e548cc6
13 septembre 2017
Sur la résiliation des contrats de franchise, Les sociétés Alain Afflelou faisant état des mêmes griefs que ceux invoqués à l'appui de leur demande de résiliation des contrats de gérance mandat, ils
Juge des référés
ORCA_24TL02123_20241014
14 octobre 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté à lui verser la somme de 274 141, 58 euros à la suite de la résiliation
Chambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f2a
2 juillet 2024
à la société Cabinet [X] [T] d'agir en justice aux fins de voir prononcer la résiliation de la convention, ce dont elle s'est abstenue, et elle n'avait pas à contester une résiliation dépourvue d'effet
6788a3c805b7378c3f0c528e
Par ordonnance du 14 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a : - constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 2 février 2023, - fixé une
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
S'agissant de la régularité de la résiliation : 7.
3ème Chambre Commerciale
69674c1ccdc6046d473b710d
13 janvier 2026
[E] de toutes ses demandes notamment en résiliation de la vente immobilière en date du 21 novembre 2007, - Condamne M.
1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628ec5
2 avril 2024
L'article 5.18 'résiliation émanant de l'assureur' des conditions générales du contrat stipule que : '' Lorsque la résiliation émane de l'assureur, elle peut être faite soit par lettre recommandée au
Pôle 5 - Chambre 5
6163b7fab88d7e4ae5cfe376
27 mai 2010
Par lettre recommandée du 18 mars 2003, la société Honda Motor Europe (South), ci-après Honda, a notifié à Clamagirand la résiliation du contrat sans préavis, pour non-réalisation de 75 % des objectifs
Chambre 1-7
6438f1d2a942a604f5e931da
13 avril 2023
En l'espèce, le contrat de crédit mentionne, au chapitre 'résiliation du contrat de crédit à l'initiative du prêteur' que le 'présent contrat pourra être résilié de plein droit par le prêteur, après envoi
2ème Chambre civile
66878cb905d6f7f678d49010
4 juillet 2024
contradictoire du 2 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a notamment : - déclaré recevable I'assignation délivrée par le bailleur ; - constaté la résiliation
66878cbe05d6f7f678d4903c
[B] [T] en demeure de régulariser sa situation avant de résilier le contrat le 12 février 2020. M.
6253cbb2bd3db21cbdd8e06f
8 mars 2011
En effet l'accident occasionné par le fils de madame Y... est intervenu le 16 avril 2009 et le contrat était résilié par lettre recommandée avec avis de réception faute de paiement depuis le 21 février
CHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f208c
16 janvier 2025
De plus, le détail de chaque calcul d'avoir reprend la date de résiliation retenue par l'expert.
Pôle 5 - Chambre 10
6a192718cdc6046d4753f4a4
28 mai 2026
le 28 février 2020 - 1 497,96 euros TTC de loyers échus impayés ; - 2 995,92 euros TTC d'indemnité de résiliation et 240 euros de clause pénale ; 2) au titre du contrat n°1243017, résilié le 30 juin
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