BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE C / Jean-Pierre X... Béatrice Y...épouse X...

Elle énonce que le redressement de la société a été compromis par le refus de la banque d'ouvrir un compte pendant la période d'observation.

André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

deux comptes courants, et l'a avisé qu'elle entendait dénoncer les conventions afférentes à ces deux comptes courants. 10.

Toutefois pour démontrer que le versement de la soulte et son blocage sur le compte courant d’associée de Mme B... était une condition nécessaire à l’octroi du prêt par la banque CIC les requérants se

A R R E T, EXPOSE DU LITIGE En 2004, l'Eurl Marotearii Import (la société) ouvrait un compte N°00556901015 dans les livres de la Sa Banque de Polynésie.

. **************** Le 28 mai 1994, la société Hormann France, ayant pour activité la production et la vente de fermetures métalliques à usage industriel ou autres, a ouvert un compte courant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

[F] à 43,37 % et l'ayant empêché de faire face "à ses dépenses courantes et de charges de famille", alors qu'il n'en avait aucune à l'époque et que le ratio d'endettement est seulement un indice, la banque

EXPOSE DU LITIGE La SARL CASSAR a ouvert dans les livres de la société cooperative ouvriere de credit caisse de credit mutuel un compte courant n° [XXXXXXXXXX01], avec le cautionnement solidaire de

21/04784 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NVGJ Décision du Juge des contentieux de la protection de du TJ de ROANNE du 20 mai 2021 RG : 11-20-282 [W] [X] C/ CARREFOUR BANQUE

Le 17 février 2020, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BARTHOLDI a remis en demeure la SARL U.N CONSTRUCTIONS de régler le découvert du compte se montant à 104 763,98 euros.

[O] a remis un chèque d'un montant de 45 245,56 euros, affirmant avoir remis ce chèque en règlement des factures et la société FTC réalisations prétendant que la remise du chèque était destinée à garantir

Le 7 juillet 2012, la Société générale a informé la SCI de la clôture du compte courant sur lequel les échéances étaient prélevées, moyennant un préavis de deux mois.

Par courrier recommandé du 20 février 2019, la SA BNP Paribas a notifié à la SARL C Services la clôture de ce compte courant.

[F] [S] dans la limite de la somme de 3.000.000 FCFP Par « convention de compte courant à durée indéterminée » en date du 2 mars 2017, la société Côté mer a ouvert dans les livres de la société Banque

Banque de Nouvelle-Calédonie un compte courant pour une durée indéterminée, la banque accordant une ligne de découvert à hauteur de 5.000.000 FCFP pour une durée indéterminée.

[M] [B] à payer à la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE les sommes suivantes : * 28 698,19 euros, majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 4 août 2017 ; * 11 860,78 euros

Par actes des 15 et 16 février 2022, la banque a assigné MM.

Les 23 octobre et 26 novembre 2020, Mme [P] a procédé à deux virements à destination de comptes ouverts dans les livres d'une banque allemande, pour un montant total de 75 498,25 euros, dans le cadre de