Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Madame Audrey BOITAUD

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néanmoins qu'étant de petit niveau éducatif, elle a peu de compétences adaptatives et souffre de la promiscuité familiale qui majore de manière générale des troubles, d'autant qu'elle est parallèlement aidante

GMF ASSURANCES Caisse CPAM Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Norbert AIDAN - Me Henri LABI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD

Il plaide qu'il était régulièrement présent le soir du début jusqu'à la fin de chacune des opérations mises en place pour le compte de son client, coordonnait les maîtres d'hôtel les aidait à servir les

est indispensable ; il souffre d'un lourd handicap et son taux d'incapacité a été fixé à plus de 80 % par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui a confirmé la nécessité d'un aidant

depuis le 28 décembre 2023 et relevait du préfet d’Ille-et-Vilaine ; - elle est insuffisamment motivée et procède d’un examen incomplet de sa situation alors qu’elle ne fait pas état de son rôle d’aidant

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente, présidente et par Evelyne Gombaud, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par Evelyne Gombaud, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

: SASU [4] représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE loco Maître ROUANET

juillet 2020 APPELANTE : S.A.S.U. [4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Denis ROUANET