D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2023 N° 2023/0536 Rôle N° RG 23/00536 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFVX Copie

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2023 N° 2023/0541 Rôle N° RG 23/00541 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGMJ Copie

Le Préfet d'Indre et Loire n'a pas comparu mais a adressé la copie d'un laisser-passer consulaire .

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

OBJECTIF CONSTRUCTION 77 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Esnault Me [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

requête, par ce fait irrecevable comme ne répondant pas aux exigences de l'article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L'absence de preuve de la délivrance à bref

Il soutient que les autorités tunisiennes ne pourront lui délivrer un laissez passer consulaire à bref délai Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 octobre 2025 à 10 heures

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Marie-laure BREU-LABESSE

non comparant SAM FRANCE 9 avenue Alsace Lorraine 01002 BOURG EN BRESSE représenté par Me FOREST, substituant Me BERNASCONI, avocats au barreau de BOURG EN BRESSE Audience publique du 09 Janvier

[F], après avoir reçu une copie de la carte d'identité du candidat acquéreur lui a communiqué la copie recto-verso de sa pièce d'identité et de son passeport pour l'établissement du chèque de banque, la

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024 N° 2024/N° RG 24/01653 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2RF Copie conforme

ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

; MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de la déclaration de saisine L'ancien article 905-1 du code de procédure civile applicable en l'espèce énonce que lorsque l'affaire est fixée à bref

Me Vianney FOULON est entendu en sa plaidoirie : - concernant la délivrance du document de voyage : la préfecture devait démontrer le bref délai.

Et ce jour, le 02 Avril 2024, avons rendu l'ordonnance suivante : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Copies exécutoires

Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies.