à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

à l'expiration de celui-ci.

français ".

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai.

française.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT DECEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Françoise X...

délivré par les autorités françaises.

le 20 décembre 2016 muni de son passeport revêtu d'un visa de long séjour, qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa et qu'il a sollicité son admission

, et son beau-frère, de nationalité française, lui apportant leur soutien afin de faire face au handicap de son enfant.

et a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, à l'expiration de ce délai.

être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 10 décembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français

./ Mme Joùlle Françoise Yvette Z...

après l'expiration de son visa et sans être titulaire d'un titre de séjour. 6.

duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

C a déclaré être entré en France le 15 septembre 2018, qu'il a contracté mariage le 4 décembre 2021 avec une ressortissante française, que leur communauté de vie est récente, qu'ils n'ont pas d'enfant,

A B qui disposait d'un visa lui permettant de circuler entre la France et l'Algérie, est entré pour la dernière fois en France le 1er décembre 2015 et s'y est maintenu après l'expiration de son visa.

algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque

, de sa situation professionnelle, de son insertion dans la société française et de ses liens privés et familiaux ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est dépourvue de base légale