Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa

Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Société Commerciale Automobile (SCA PARIS NORD) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Marc

Le 2 mars 2022, M.

Avant de refermer la boîte, elle m'en a remis pour un montant d'environ 200 000 francs je pense, et elle a dit que ces bons étaient pour moi et mon mari.

du don manuel de 20 000 euros au profit de Mme [U].

2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère.

- Le fondement de la demande tendant au remboursement par Mme [M] d'un chèque de 20'030 euros n'est pas indiqué, de sorte que la demande est mal fondée.

2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

refus opposé par la présidente du groupement d'intérêt public et politique de la ville de Marseille à sa demande de communication de la liste des personnes présentes au conseil d'administration du 27 mars

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie

secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du procès-verbal de tenue de la commission administrative paritaire nationale du 30 mars

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie

21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de sa demande de pension, de son décret de radiation des services en date du 2 mars

En 2012, le Groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 271m€ pour dégager une marge d'exploitation de -0,2%.

opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie du rapport du technicien de la commission de sécurité effectué à la suite de sa visite du musée du Montparnasse le 26 mars

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de

L'affaire a été plaidée le 10 mai 2022.

Sur la demande de rapport de dons manuels effectués au profit de M.

Mme A devait reprendre ses fonctions de responsable de boutique le 28 mai 2018 après une période d'inactivité de plusieurs mois.