C depuis novembre 2021 n'était pas disponible en Guinée et, d'autre part, que la pathologie du requérant trouvait son origine dans des sévices subis dans ce pays. 8.

Il suit de là et n'est d'ailleurs pas davantage contesté que la société requérante supporte la charge de démontrer l'exagération de ces impositions.

Le 20 août 2014, la commission a demandé à la requérante de produire des pièces justificatives complémentaires.

Il ressort du dossier qu'à la date de la décision contestée, le requérant ne séjournait que depuis quatre ans et demi en France.

soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

ou d’empêchement d’autorités dont il n’est pas établi qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

et psychologique qu’il constate, se bornant à s’en rapporter sur ce point aux allégations du requérant.

S'agissant des agissements allégués de harcèlement moral : 6. M.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les insuffisances de données et de chiffrage alléguées par les requérantes auraient eu, dans les circonstances de l'espèce, pour effet de nuire à l'information

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les insuffisances de données et de chiffrage alléguées par les requérantes auraient eu, dans les circonstances de l'espèce, pour effet de nuire à l'information

En outre, si le requérant soutient que sa mère souffre d'une longue maladie, il ne démontre, ni n'allègue sérieusement que sa présence auprès d'elle revêtirait un caractère indispensable, alors qu'il ne

de la déficience mentale altérant son discernement ; - il comporte une erreur d'appréciation en ce que la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller

Les irrégularités de cette opération de contrôle invoquées par le requérant, à savoir l'absence de débat oral et contradictoire, l'absence de restitution de documents, la violation de l'article L. 52 du

Au demeurant, le requérant n'a pas fait l'objet de telles mesures.

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ". 3.

Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve, toutefois, qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.

A allègue que le préfet n'apporte pas la preuve de son empêchement, il appartient à la partie contestant la qualité du délégataire pour signer l'arrêté contesté d'établir que le préfet n'était ni absent

Par un courrier enregistré le 8 février 2022, Mme G K a été désignée comme représentante unique des requérants par leur mandataire. Vu les autres pièces du dossier.

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 4.

, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les utilisateurs du service sur le procédé de la signature électronique ; - s'agissant de l'identité du requérant susceptible de