AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6284903d498a54057d102e0a
17 mai 2022
17 mai 2022
certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état
Source officiellePage 56 sur 702
Chambre sociale 4-5
6a0fe46fcdc6046d4786cc23
21 mai 2026
21 mai 2026
[H] a été victime d'un accident de travail.
Source officielle