149 et suivants du Code de procédure pénale, afin de solliciter l'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait de sa détention provisoire du 4 avril 2019 au 14 février 2020, date de sa remise en

Madame [F] qui succombe est condamnée à payer à l'appelante la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du CPC, elle est également condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Sur ce, Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la

325 et 330 du code de procédure civile, - déclaré Axa France Iard recevable en son intervention, Vu les articles 31, 122 et 145 du code de procédure civile, - déclaré UGC Ciné Cité Ile de France

G : 14/ 02041 M. Pascal X... C/ Mme Jacqueline Y...

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Le contrat prévoit que les parties n'entendent adopter dans leurs rapports ni les dispositions du statut des baux commerciaux régi par les article L.145-l et suivants du code de commerce ni les dispositions

804 du CPC.

[F] [B] à payer à la SCI 4W une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC pour l'instance d'appel ; CONDAMNER M.

débouté Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.

Ceci étant exposé, L'appelante invoque les dispositions du second alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce prévoyant que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions

[E] et Mme [D] à payer à la SA Creatis la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, Voir condamner solidairement M. [E] et Mme [D] aux entiers dépens ».

R.1454-14 et R.1454-28 du Code du travail, DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte, DEBOUTE Monsieur [L] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DEBOUTE les

- Constaté, au regard des dispositions de l'article R 1455-5 du code du travail, qu'il existe une contestation sérieuse qui relève du fond.

700 du CPC et des dépens.

700 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.