que l'employeur a violé l'obligation de reclassement à laquelle il se trouvait tenu en application de l'article L. 1226 - 2 du code du travail, en ne formulant aucune autre proposition de reclassement,

Il réitère que son contrat de travail a été transféré à la société Z... conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail : - la société Y... a cédé son activité de transport de matériaux pour le compte

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à l'article L.1224-1 du code du travail, le tribunal retient que cet article ne fait pas obstacle à la conclusion de ruptures conventionnelles avant la cession effective, entre la promesse de vente et

[N] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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