Madame [N] ayant assigné son époux en divorce, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque, par jugement rendu le 3 mars 2010, a prononcé le divorce des époux aux torts

la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité'.

Suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 1er décembre 2006, les époux Y... ont interjeté appel de ce jugement.

des deux époux; en présence, comme en l'espèce, d'un enfant qui n'était pas issu des deux époux, Madame [K] [P] ne disposait pas d'un droit d'option légal et ne pouvait en principe recueillir que la propriété

Les époux [TH] ne sont pas vus signifier le jugement de tutelle.

Sur les créances entre époux Aux termes de l'article 1478 du code civil, après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été

Madame [B] à lui restituer sa licence IV, - de condamner Madame [B] à lui verser la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Madame [B] aux entiers

et conclusions, - condamner Madame et Monsieur [U] conjointement et solidairement à payer à la SAS NACC la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

et d'hébergement du père ; - fixé à 350 euros par mois et par enfant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, - condamné l'époux à verser la somme de 1500 euros en application

BNP PARIBAS est conjointe, - condamner la S.A.

de [Localité 5] s'agissant des nullités de vente prononcées ci-dessus ; -condamné la SAFALT aux entiers dépens ; -condamné la SAFALT à verser tant aux époux [N] [Z] qu'à monsieur [K] [Z] la somme

par mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte et la cessation de la communauté de vie entre les époux dans

faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine

que le conjoint français ait conservé sa nationalité ».En l'espèce, s'il est exact que Mme [F] a porté plainte des chefs de violences sur sa personne et sur son enfant, faisant notamment état de deux

, - organisé la résidence alternée des deux enfants, - condamné monsieur X... à verser à madame Y... une pension alimentaire de 1. 000 euros au titre de son devoir de secours à l'égard de son épouse, -

l'époux.

Par acte du 29 novembre 2010, les époux X...ont assigné, à titre principal, les consorts A...en vente forcée et, à titre subsidiaire, la banque en condamnation au paiement de la somme de 41 500 ¿ au titre

les époux à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, - rappelé aux époux les termes de l'article 1113 du code civil, - attribué à Mme Corinne X.

Grosse délivrée à SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 10 JANVIER 2012 --- = = = oOo = = =--- Le DIX JANVIER DEUX

intérêts communs des époux, rappelé que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se dérouleront suivant les règles fixées par le code de procédure civile, dit en