Elle soutient que : - l'interdiction d'accès au sens du contrat ne doit être ni générale ni absolue ; - le problème de la vente à emporter est un faux débat et que si elle a tenté de mettre en place

COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Agnès MARQUANT, présidente

GENERAL ...

APPELANTE LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Représenté par Jean-François MAILHES, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, INTIMÉS Monsieur

de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14h 30, en visioconférence se sont présentés

, une mesure d'interdiction de gérer.

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 4 juillet 2023, mis à disposition des parties sollicite la confirmation de la décision entreprise. A l'audience, M.

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 13 avril 2023 mis à la disposition des parties, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

représenté par le parquet général de Lyon, Olivier NAGABBO, avocat général ET INTIMES : M.

Le Procureur Général ; Le représentant de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 02 mai 2023, n'a pas comparu, mais a fait parvenir

[H] [P] ; Vu l'appel interjeté le 19 avril 2024 à 18h24 par le procureur de la République de Nice, avec demande d'effet suspensif; Vu l'ordonnance rendue le 20 avril 2024 par le magistrat délégué

devant la cour, y ajoutant sur le moyen tiré de la nullité du placement en rétention pour tardiveté de l'avis au procureur de la République, que celui-ci est régulier et conforme aux dispositions de l'article

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 26 JANVIER 2012 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 7 NOVEMBRE 2012 (n° 260, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 06 Octobre 2006 enregistré au répertoire général sous le n° 04 / 7482. APPELANT Monsieur Pierre X...

Selon avis du 09 janvier 2023 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée. Le Préfet d'Ille et Vilaine n'a pas comparu et n'a pas adressé de mémoire.

[F] [P] interjeté par courriel du 05 aout 2023 à 13h49 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS représenté à l'audience par Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général entendu

Larent FICHOT, avocat général près la cour d'appel de Rennes, En l'absence de [C] [M], représenté par Me Florian DOUARD Après avoir entendu en audience publique du 21 Octobre 2025 à 10 H 00, le procureur