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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00137_20240620
20 juin 2024
L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans.
Juge des référés
ORCA_24NT02134_20240912
12 septembre 2024
L'intéressée n'établit pas être dépourvue d'attache familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans.
ORCA_24NT03140_20241230
30 décembre 2024
L'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante ans. Elle ne justifie pas d'une intégration sur le territoire français.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02568_20230307
7 mars 2023
Toutefois les pièces produites par le requérant ne permettent d'établir la réalité de sa présence en France qu'à compter du dernier semestre de l'année 2017.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00645_20220624
24 juin 2022
ressort également des pièces du dossier, d'une part, que l'intéressé ne justifie pas avoir déposé une demande d'asile dans un autre Etat membre, et d'autre part, qu'il n'apporte aucun élément permettant d'établir
ORCA_23NC00250_20230330
30 mars 2023
l'entretien de l'intéressé auprès de l'OFPRA et d'un article du journal Le Monde du 21 octobre 2022 relatif à la culture de la coca en Colombie ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments probants, à établir
ORCA_23NC00251_20230330
l'entretien de l'intéressée auprès de l'OFPRA et d'un article du journal Le Monde du 21 octobre 2022 relatif à la culture de la coca en Colombie ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments probants, à établir
ORCA_23NT02663_20231127
27 novembre 2023
Le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité du concubinage allégué avec une ressortissante française.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01906_20240416
16 avril 2024
pays d'origine serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne produit aucun élément de nature à établir
ORCA_22VE02597_20231009
9 octobre 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; d'une part, il remplit
ORCA_21MA04847_20220405
5 avril 2022
pour la première fois en appel, des déclarations d'impôt déposées conjointement par les époux et une facture d'EDF supposée témoigner de leur domicile commun, ces pièces sont toutefois insuffisantes à établir
ORCA_25PA05644_20260127
27 janvier 2026
Par ailleurs, si Mme B... soutient que ces formations avaient pour but de lui permettre d’intégrer une formation de « design d’intérieur », elle ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité d
Chambre 1-1
6967ab7dcdc6046d474723d5
13 janvier 2026
Mme [U] [D] épouse [S] sollicite aujourd'hui la désignation d'un commissaire de justice afin qu'il dresse un constat, sur la propriété de la Sci Lisa, afin d'établir la réalité des extensions réalisées
Pôle 1 - Chambre 11
68806c8bbf1211186fbec945
21 juillet 2025
La menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération
DCA_24NT02267_20240830
30 août 2024
commune de Libreville n'ayant pas été en mesure d'identifier un acte de naissance correspondant à celui produit pour Mme C à la suite de la demande de levée d'acte, l'identité de cette dernière n'est pas établie
ORCA_21NT03076_20220523
23 mai 2022
Si elle soutient qu'elle est en couple avec un ressortissant français, la seule attestation établie par ce dernier ne suffit pas à établir la réalité et l'ancienneté de cette relation.
ORCA_21NT03077_20220523
ORCA_22NC01659_20221007
7 octobre 2022
requérant se prévaut de la présence de sa fille sur le territoire français et soutient participer à son entretien et à son éducation, la production de l'acte de naissance de sa fille et des attestations établies
CHAMBRE DES REFERES
69eb004acdc6046d4757b54f
23 avril 2026
Concernant le défaut de caractère réel et sérieux de reprise, elle fait valoir qu'aucune pièce n'a été versée aux débats pour établir la réalité d'un projet personnel et effectif de reprise du logement
ORCA_24NT02059_20241210
10 décembre 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
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