CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

130 659 résultats pour « etablissement de leur réalité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00137_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02134_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

L'intéressée n'établit pas être dépourvue d'attache familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03140_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

L'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante ans. Elle ne justifie pas d'une intégration sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02568_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Toutefois les pièces produites par le requérant ne permettent d'établir la réalité de sa présence en France qu'à compter du dernier semestre de l'année 2017.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00645_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

ressort également des pièces du dossier, d'une part, que l'intéressé ne justifie pas avoir déposé une demande d'asile dans un autre Etat membre, et d'autre part, qu'il n'apporte aucun élément permettant d'établir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00250_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

l'entretien de l'intéressé auprès de l'OFPRA et d'un article du journal Le Monde du 21 octobre 2022 relatif à la culture de la coca en Colombie ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments probants, à établir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00251_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

l'entretien de l'intéressée auprès de l'OFPRA et d'un article du journal Le Monde du 21 octobre 2022 relatif à la culture de la coca en Colombie ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments probants, à établir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02663_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité du concubinage allégué avec une ressortissante française.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01906_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

pays d'origine serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne produit aucun élément de nature à établir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02597_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; d'une part, il remplit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04847_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

pour la première fois en appel, des déclarations d'impôt déposées conjointement par les époux et une facture d'EDF supposée témoigner de leur domicile commun, ces pièces sont toutefois insuffisantes à établir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05644_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par ailleurs, si Mme B... soutient que ces formations avaient pour but de lui permettre d’intégrer une formation de « design d’intérieur », elle ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité d

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6967ab7dcdc6046d474723d5

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Mme [U] [D] épouse [S] sollicite aujourd'hui la désignation d'un commissaire de justice afin qu'il dresse un constat, sur la propriété de la Sci Lisa, afin d'établir la réalité des extensions réalisées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68806c8bbf1211186fbec945

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

La menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT02267_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

commune de Libreville n'ayant pas été en mesure d'identifier un acte de naissance correspondant à celui produit pour Mme C à la suite de la demande de levée d'acte, l'identité de cette dernière n'est pas établie

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03076_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Si elle soutient qu'elle est en couple avec un ressortissant français, la seule attestation établie par ce dernier ne suffit pas à établir la réalité et l'ancienneté de cette relation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03077_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Si elle soutient qu'elle est en couple avec un ressortissant français, la seule attestation établie par ce dernier ne suffit pas à établir la réalité et l'ancienneté de cette relation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01659_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

requérant se prévaut de la présence de sa fille sur le territoire français et soutient participer à son entretien et à son éducation, la production de l'acte de naissance de sa fille et des attestations établies

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69eb004acdc6046d4757b54f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Concernant le défaut de caractère réel et sérieux de reprise, elle fait valoir qu'aucune pièce n'a été versée aux débats pour établir la réalité d'un projet personnel et effectif de reprise du logement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02059_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Source officielle

Page 56 sur 6533

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.