INTERFIRM (M&A) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MARTHA Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal arbitral d'AIX EN PROVENCE

Par actes des 1er et 2 décembre 2022, l'appelante a fait signifier sa déclaration d'appel à M. 

[T] [K]-FRANCE SAS C/ Mme [D] [L] Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

d'exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel et de l'acte de signification des conclusions du 1er juin 2023 et sur la caducité de la déclaration d'appel

Monsieur [H] interjetait appel de la décision le 22 mars 2019, avant de se désister le 28 octobre 2019.

- ordonné l'exécution provisoire. La SCI Mehdi a interjeté appel de ce jugement le 18 juillet 2013.

[K] a fait appel du jugement et par conclusions signifiées en dernier lieu le 15 juin 2015 demande à la cour de : - constater que la signification par exploit du 9 septembre 2014 délivré selon les modalités

ou fin de non-recevoir.

* La déclaration d'appel a été signifiée à Monsieur [L] le 2 juillet 2021 (signification à étude).

provisoire de la décision.

de la décision.

, y ajoutant, - dire que cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification de la décision à intervenir, la cour se réservant

est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L. 111-8 du code de procédure civile d'exécution et qu'il n'appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ces frais.

de l'Etat dans le département pour information; rappelé l'exécution provisoire de la décision.

L'intimée fait valoir qu'en application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations sont irrecevables, n'ayant pas été présentées avant le jugement d'orientation.

[T] a fait signifier la déclaration d'appel à la SCPI Domivalor 4 (comparante en première instance), alors non constituée, par acte délivré à une personne habilitée le 4 décembre 2024.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro

Sous délibéré, les observations de la société Casden ont été sollicitées sur l'éventuelle signification du jugement avant dire droit et sur l'éventuelle existence d'un appel interjeté.

répertoire général : 11/08558 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Avril 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 11022867 APPELANTE - S.A.