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85 053 résultats pour « fait du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a226374cdc6046d47394526

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société Manufor Fondation a fait assigner les entreprises et le syndicat des copropriétaires en référé sollicitant à titre préventif la désignation d'un expert aux fins de faire constater la preuve

Source officielle
CA

3ème chambre

6a17cde6cdc6046d473056db

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il est au contraire possible et opportun de faire application de l'article L733-4 du code de la consommation et de prévoir une mesure de suspension d'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafc91cdc6046d47572aff

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

- Sur les contestations relatives à la cession de créance et à l'exercice du droit de retrait litigieux La SCI [K] fait valoir que le montant de la créance cédée ne lui a pas été transmis, et

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabaa0de54ff609f7c56

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[G] reproche à la Caisse de crédit mutuel de Loire Aubance d'avoir commis une faute pour avoir fait souscrire à M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cfacdc6046d4765f3b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre recommandée du 2 janvier 2015, la société Banque CIC a déclaré sa créance entre les mains de Maître [B].

Source officielle
CA

3ème Chambre

69d9e02ccdc6046d47d985da

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff2

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

, - dit que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, - dit que les débiteurs pourront être déchus du terme de grâce en cas de deux incidents de paiement consécutifs après mise en demeure faite

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CA

6ème Chambre

63b7ccee6b63637c907b7b40

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

- II/ Sur la créance de la société La Banque Postale, créancier intervenant en qualité de créancier inscrit - à titre principal sur la créance de la banque postale, - dire et juger que la société

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6628a174b2cb67000826a4f3

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[R] [V] a fait attraire M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

695e0bf875782d5f060c8912

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[O] du tribunal de commerce de Sedan a déclaré irrecevable la demande de fixation de créances de la banque faute de pouvoir se prononcer sur le montant de la créance.

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CA

3ème chambre A

5fda0a19a734464ca4fd75c8

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Le 4 mars 2015, elle a répondu à la demande en paiement du 26 janvier 2015 que les créances de la société Fabry avaient fait l'objet d'une compensation légale avec les siennes de plein droit pour celles

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CA

Chambre 3-2

6a0ffb96cdc6046d478a8241

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

financier, pendant plusieurs années, que ce délai lui a permis de faire fructifier les intérêts adossés à la créance en principal et que ses gérants ne pouvaient valablement appréhender les conséquences

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3e chambre

60365b59a588eebbd9d6452e

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur

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CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Dans le corps de ses écritures, la banque fait valoir qu'en l'espèce, les mensualités des 2 prêts ont cessé d'être payées en février 2022 sans régularisation du fait de la suspension des paiements liés

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CA

Chambre 1-8

69f2ee16cdc6046d470d5d38

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Subsidiairement, il demande qu'il soit fait injonction à l'appelante de communiquer le prix de cession de la créance litigieuse afin de lui permettre d'exercer le droit de retrait prévu à l'article 1699

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Pôle 5 - Chambre 9

69fc21dfcdc6046d47e149a1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La SA Banque Populaire du Sud a déclaré ses deux créances au passif de la procédure au titre des deux engagements de caution de cette sa cocontractante : une créance à échoir d'un montant en capital de

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CA

4ème Chambre

62c7cb0ecb8dca058e3e7ed6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la résiliation du contrat Sur les fautes M. [B] conteste avoir commis une faute.

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CA

Chambre Commerciale

6a02b613cdc6046d4770b12d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

fait l'objet des répartitions dans la procédure et que le créancier recouvre son droit de poursuite, l'admission de sa créance ne suffit pas à elle seule à fonder une mesure d'exécution à l'égard du débiteur

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6348ff7963d497adffda3ff1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

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CA

3ème Chambre

69d9e030cdc6046d47d98631

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

MICHEL,Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Source officielle

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