CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a226374cdc6046d47394526
4 juin 2026
La société Manufor Fondation a fait assigner les entreprises et le syndicat des copropriétaires en référé sollicitant à titre préventif la désignation d'un expert aux fins de faire constater la preuve
3ème chambre
6a17cde6cdc6046d473056db
27 mai 2026
Il est au contraire possible et opportun de faire application de l'article L733-4 du code de la consommation et de prévoir une mesure de suspension d'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois
6ème Chambre
69eafc91cdc6046d47572aff
23 avril 2026
- Sur les contestations relatives à la cession de créance et à l'exercice du droit de retrait litigieux La SCI [K] fait valoir que le montant de la créance cédée ne lui a pas été transmis, et
Chambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c56
2 juillet 2024
[G] reproche à la Caisse de crédit mutuel de Loire Aubance d'avoir commis une faute pour avoir fait souscrire à M.
5ème Chambre
6a0e9cfacdc6046d4765f3b8
20 mai 2026
Par lettre recommandée du 2 janvier 2015, la société Banque CIC a déclaré sa créance entre les mains de Maître [B].
3ème Chambre
69d9e02ccdc6046d47d985da
10 avril 2026
MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff2
4 décembre 2007
, - dit que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, - dit que les débiteurs pourront être déchus du terme de grâce en cas de deux incidents de paiement consécutifs après mise en demeure faite
63b7ccee6b63637c907b7b40
5 janvier 2023
- II/ Sur la créance de la société La Banque Postale, créancier intervenant en qualité de créancier inscrit - à titre principal sur la créance de la banque postale, - dire et juger que la société
Chambre 1 A
6628a174b2cb67000826a4f3
17 avril 2024
[R] [V] a fait attraire M.
Chambre-1 civile et com.
695e0bf875782d5f060c8912
6 janvier 2026
[O] du tribunal de commerce de Sedan a déclaré irrecevable la demande de fixation de créances de la banque faute de pouvoir se prononcer sur le montant de la créance.
3ème chambre A
5fda0a19a734464ca4fd75c8
10 octobre 2019
Le 4 mars 2015, elle a répondu à la demande en paiement du 26 janvier 2015 que les créances de la société Fabry avaient fait l'objet d'une compensation légale avec les siennes de plein droit pour celles
Chambre 3-2
6a0ffb96cdc6046d478a8241
21 mai 2026
financier, pendant plusieurs années, que ce délai lui a permis de faire fructifier les intérêts adossés à la créance en principal et que ses gérants ne pouvaient valablement appréhender les conséquences
3e chambre
60365b59a588eebbd9d6452e
5 novembre 2015
communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur
Chambre Civile
69f04189cdc6046d47ccb405
27 avril 2026
Dans le corps de ses écritures, la banque fait valoir qu'en l'espèce, les mensualités des 2 prêts ont cessé d'être payées en février 2022 sans régularisation du fait de la suspension des paiements liés
Chambre 1-8
69f2ee16cdc6046d470d5d38
29 avril 2026
Subsidiairement, il demande qu'il soit fait injonction à l'appelante de communiquer le prix de cession de la créance litigieuse afin de lui permettre d'exercer le droit de retrait prévu à l'article 1699
Pôle 5 - Chambre 9
69fc21dfcdc6046d47e149a1
6 mai 2026
La SA Banque Populaire du Sud a déclaré ses deux créances au passif de la procédure au titre des deux engagements de caution de cette sa cocontractante : une créance à échoir d'un montant en capital de
4ème Chambre
62c7cb0ecb8dca058e3e7ed6
7 juillet 2022
Sur la résiliation du contrat Sur les fautes M. [B] conteste avoir commis une faute.
Chambre Commerciale
6a02b613cdc6046d4770b12d
7 mai 2026
fait l'objet des répartitions dans la procédure et que le créancier recouvre son droit de poursuite, l'admission de sa créance ne suffit pas à elle seule à fonder une mesure d'exécution à l'égard du débiteur
CHAMBRE 2 SECTION 2
6348ff7963d497adffda3ff1
13 octobre 2022
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la
69d9e030cdc6046d47d98631
MICHEL,Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Page 56 sur 4253