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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c02
25 octobre 2022
inexcusable n'est pas rapportée, -de débouter Monsieur [A] [G] et la CPAM de Moselle de leurs demandes formulées à l'égard de l'AJE, subsidiairement,si la faute inexcusable était reconnue, - d'infirmer
Ch.protection sociale 4-7
660f9520a40f8b0008cb7a7d
4 avril 2024
La question de la faute inexcusable, objet du présent litige, n'a pas été tranchée et il peut donc en être débattu devant la juridiction de renvoi.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631f558007cf6451ddcda5
20 octobre 2011
[L] pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
3e chambre sociale
63d229fd9b3c8605deec1e8c
25 janvier 2023
II.- Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur A.- Sur la faute inexcusable de droit édictée par l'article L 4131-4 du code du travail Aux termes de l'article L 4131
Chambre 4-8
602745016bc2181c37e20306
12 février 2021
[L] a été victime n'étant pas dû à sa faute inexcusable, et donc de débouter M.
4eme Chambre Section 1
651fa5c5c601f083189919db
5 octobre 2023
- Sur les conséquences de la faute inexcusable : Dès lors que la faute inexcusable de l'employeur est établie, le salarié peut prétendre à la majoration de rente prévue à l'article L 452-2 du code
La SA POLYREYc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
61632b3681886c8c1bac9761
12 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l'employeur En vertu du contrat le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda401f
13 octobre 2022
Dans ces conditions, Mme [V] doit être déclarée irrecevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Le jugement déféré sera ainsi infirmé.
14e Chambre
61627ea038d18b7ebf63d20d
11 décembre 2013
Le TASS par jugement en date du 27 mars 2012, a reconnu la faute inexcusable, ordonné la majoration de rente, le versement de l'indemnité forfaitaire, et fixé le préjudice moral de Madame [Q] [V] à la
Cour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86539
3 octobre 2002
Denise CRESPIN a, alors, saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la BANQUE DE FRANCE, fixer au maximum la majoration de la rente
AFFAIRE X... Yannc/Société GUY LAINE CONCEPTION
6253c8d0bd3db21cbdd8656f
Yann LE B... a, alors, saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la SARTHE aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la société GUY LAINE CONCEPTION, majorer la rente au maximum
6163820e96ce96677bf0fde9
10 juin 2010
[U] ; Vu les conclusions déposées et soutenues à la barre de la CPAM qui, s'en remettant à justice sur le principe de la faute inexcusable, demande à la cour, si elle retient la faute inexcusable, de
Sécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2d9
11 avril 2017
La CPAM [Localité 1] s'en rapporte à justice sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et fait appel incident en cas de confirmation de la décision en sollicitant de la Cour qu'elle
65b0bc108d0ccf000877e585
22 janvier 2024
SUR CE : Sur la faute inexcusable de l'employeur : L'[4] représentant Monsieur [A] [Z] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce que ce dernier n'a pas retenu l'existence d'une faute inexcusable
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814bd1fb03057d9a4f4b
25 avril 2022
[N] [O], et à ce que la cour dise qu'aucune faute inexcusable ne lui est imputable.
Chambre Sociale-1ère sect
631834c40876004f131a5fcd
6 septembre 2022
Le 13 mai 2019, Monsieur [T] [F] a saisi le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Charleville-Mézières d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
chambre sociale
6164028180759c6f2497fa0b
12 janvier 2010
Elle conteste l'existence d'une faute inexcusable et fait valoir que les premiers juges se sont fondés sur la seule parole du salarié et ont dénaturé les faits.
Chambre Sociale
6162af1a9547460d26ddb6b3
7 mai 2013
Par jugement du 1er décembre 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que la maladie professionnelle dont [R] [J] est atteint est due à la faute inexcusable de la société SEBP, a ordonné
6253cd4ebd3db21cbdd92e48
4 février 2016
Au soutien de son appel, Madame Julia X... fait valoir que la faute inexcusable ne peut qu'être retenue à l'encontre de Monsieur Guy Z... lequel avait conscience du danger auquel il exposait son salarié
635b7198b201587f74be0145
27 octobre 2022
La société [2] fait grief au premier juge d'avoir accueilli la demande de Mme [R] en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
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