par l'article 804 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25,26, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ; 8° Le projet de résolution

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Ils estiment ainsi que la mesure sollicitée est utile et ajoutent que les trois conditions cumulatives prévues par l'article 145 du code de procédure civile sont réunies.

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile : 1.

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

1343-2 du code civil ; - Condamner la société à verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Civile, Vu les dispositions de l'article 1231-1 nouveau du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.113-1 et L.113-9 du Code des Assurances, Vu les dispositions de l'article L 480-13