CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c9
1 février 2012
L'article 1134-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d2e
11 septembre 2006
renvoi qui lui en a été fait par la Cour de Cassation), après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision en son audience publique du 11
ETRANGERS
689ace5659da8ae4eb0069bd
7 août 2025
La Cour de cassation sanctionne strictement et systématiquement les décisions de juges du fond qui prononcent une assignation à résidence sans avoir constaté « la remise de tout document justificatif de
Pôle 1 - Chambre 3
6262486ab1a50c277d4c5c16
20 avril 2022
Sur l'astreinte Les éléments de la cause justifient la condamnation de la société People and Baby à procéder aux remises en état ordonnées dans un délai de six mois à compter de la signification de
6253ca24bd3db21cbdd8a2ed
2 novembre 2006
Elle invoque la pratique usuelle et courante, dans la profession des couturiers, suivant laquelle, en cas d'usage publicitaire, la simple remise matérielle du modèle vaut autorisation d'exploitation sans
6318348c0876004f131a5ee3
5 septembre 2022
[S] [G] et sa remise en liberté immédiate ; RAPPELLE à M.
19e chambre
6350e52e42150aadff23dd82
19 octobre 2022
septembre 2020, le conseil de prud'hommes (section activités diverses) a : - dit que le licenciement de Mme [T] n'est pas entaché de nullité ; - dit que le licenciement de Mme [T] est fondé sur une cause
1ère chambre civile B
67908cca1b5a79f73270549e
21 janvier 2025
La condition suspensive sera réalisée en cas d'obtention d'une ou plusieurs offres de prêts au plus tard le 30 octobre 2011.
Chambre Sociale
688311284d9076bf079c22a9
10 juillet 2025
Dans ce cas, la résiliation du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
La cause réelle est celle qui présente un caractère d'objectivité et d'exactitude. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante.
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2afda34ad10008581c43
18 janvier 2024
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles'.
633e7048f8faf13e2e973e4a
5 octobre 2022
Selon ses dernières conclusions remises au greffe, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 4 avril 2022, auxquelles la cour se réfère expressément, M.
5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600456
3 juillet 2024
de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux soient remis aux frais de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02000_20221229
29 décembre 2022
D'autre part, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée " non admise en déduction ", pour lesquels l'administration ne conteste pas l'existence d'un désaccord persistant, résultent de la remise en cause
6253c9b8bd3db21cbdd891e8
25 avril 2007
autonome, dénommée la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières qui n'est pas mise en cause dans la présente procédure, - aucune discrimination sexuelle n'a été commise à rencontre de Monsieur
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1566a1876057df5d430
18 mai 2022
D'autre part, en cas d'imputation sur un exercice postérieur à la période vérifiée d'un CIR remis en cause à la suite d'un contrôle, il sera procédé à une nouvelle liquidation de l'IS, assortie de l'application
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e55c25a97f0381f550a
27 novembre 2014
après prorogation du délibéré en date du 13 Novembre 2014 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur Maurice ZAVARO, Président et Delphine VERHAEGHE, greffier, auquel la minute a été remise
69f04391cdc6046d47ccdeb3
24 avril 2026
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Chambre 3-1
67ee19756cff766e94e38a78
2 avril 2025
grave rendant impossible le maintien du lien contractuel et dans ce cas seulement, le mandant peut mettre fin au contrat après un préavis de trente jours notifié par lettre recommandée avec accusé de
Pôle 6 - Chambre 3
5fdba99ff5355088b847b76d
12 février 2019
Dès lors que la société Nestlé dans le cadre du contentieux prud'homal ne justifie d'aucune demande à l'encontre des deux caisses et indique que leur mise en cause devait permettre d'éclairer les débats
Page 56 sur 718
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.