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14 347 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bae0639f4f1a04a4c9

Appel

1 février 2012

1 février 2012

L'article 1134-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d2e

Appel

11 septembre 2006

11 septembre 2006

renvoi qui lui en a été fait par la Cour de Cassation), après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision en son audience publique du 11

Source officielle
CA

ETRANGERS

689ace5659da8ae4eb0069bd

Appel

7 août 2025

7 août 2025

La Cour de cassation sanctionne strictement et systématiquement les décisions de juges du fond qui prononcent une assignation à résidence sans avoir constaté « la remise de tout document justificatif de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6262486ab1a50c277d4c5c16

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur l'astreinte Les éléments de la cause justifient la condamnation de la société People and Baby à procéder aux remises en état ordonnées dans un délai de six mois à compter de la signification de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ed

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

Elle invoque la pratique usuelle et courante, dans la profession des couturiers, suivant laquelle, en cas d'usage publicitaire, la simple remise matérielle du modèle vaut autorisation d'exploitation sans

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348c0876004f131a5ee3

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[S] [G] et sa remise en liberté immédiate ; RAPPELLE à M.

Source officielle
CA

19e chambre

6350e52e42150aadff23dd82

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

septembre 2020, le conseil de prud'hommes (section activités diverses) a : - dit que le licenciement de Mme [T] n'est pas entaché de nullité ; - dit que le licenciement de Mme [T] est fondé sur une cause

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67908cca1b5a79f73270549e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La condition suspensive sera réalisée en cas d'obtention d'une ou plusieurs offres de prêts au plus tard le 30 octobre 2011.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

688311284d9076bf079c22a9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ce cas, la résiliation du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b59

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La cause réelle est celle qui présente un caractère d'objectivité et d'exactitude. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2afda34ad10008581c43

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7048f8faf13e2e973e4a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Selon ses dernières conclusions remises au greffe, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 4 avril 2022, auxquelles la cour se réfère expressément, M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66863d1ab1dbbe3bae600456

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux soient remis aux frais de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02000_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D'autre part, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée " non admise en déduction ", pour lesquels l'administration ne conteste pas l'existence d'un désaccord persistant, résultent de la remise en cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e8

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

autonome, dénommée la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières qui n'est pas mise en cause dans la présente procédure, - aucune discrimination sexuelle n'a été commise à rencontre de Monsieur

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1566a1876057df5d430

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

D'autre part, en cas d'imputation sur un exercice postérieur à la période vérifiée d'un CIR remis en cause à la suite d'un contrôle, il sera procédé à une nouvelle liquidation de l'IS, assortie de l'application

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e55c25a97f0381f550a

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

après prorogation du délibéré en date du 13 Novembre 2014 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur Maurice ZAVARO, Président et Delphine VERHAEGHE, greffier, auquel la minute a été remise

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CA

ETRANGERS

69f04391cdc6046d47ccdeb3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

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CA

Chambre 3-1

67ee19756cff766e94e38a78

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

grave rendant impossible le maintien du lien contractuel et dans ce cas seulement, le mandant peut mettre fin au contrat après un préavis de trente jours notifié par lettre recommandée avec accusé de

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdba99ff5355088b847b76d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Dès lors que la société Nestlé dans le cadre du contentieux prud'homal ne justifie d'aucune demande à l'encontre des deux caisses et indique que leur mise en cause devait permettre d'éclairer les débats

Source officielle

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