SUR CE, Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée

Elle sollicite en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement.

résolutoire, - la confirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté le jeu de la clause résolutoire, - l'infirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné la suspension des

des effets de la clause résolutoire assortie de délais.

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et la demande de délais: La clause résolutoire inscrite au bail a joué et doit produire ses pleins effets de droit ainsi que l'a dit le juge des

[Z] n'a pas respecté les délais qui lui avaient été accordés par le tribunal et qui conditionnaient la suspension des effets de la clause résolutoire ; Il y a donc lieu par conséquent de constater que

[R] ; constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties et ayant pris effet au 3 janvier 2023, pour les lieux situés [Adresse 4], sont réunies à la date

Il est tout autant admis que l'acte de vente du 7 juin 2000 ne comporte aucune clause résolutoire de plein droit, que ce soit avec ou sans mise en demeure.

[XH] [H] (lot n° 91) La SCI Jaspe (lot n° 32) ' suspendons la réalisation et les effets de la clause résolutoire figurant aux baux liant les parties susvisées et dit que la société Goelia Saint [G]

La clause résolutoire est donc acquise au bailleur.

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et les délais de paiement': L'examen du relevé de compte locatif des intimés défaillants révèle clairement que ceux-ci poursuivent les paiements

[N] et le 31 juillet 2019 à Mme [J] visant la clause résolutoire porte sur une somme principale de 1 691,38 euros.

résolutoire, - par conséquent, dire que les délais de paiement ayant été respectés à la date de l'arrêt, la clause est réputée n'avoir jamais jouée, - dire n'y avoir lieu à constater la résolution du

des effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés -Ordonner que si les délais sont entièrement respectés la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise A titre

des effets de la clause résolutoire ; toutefois, ce délai doit être ramené à huit mois eu égard au montant de la dette.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire Mme [N] expose au soutien de son appel, et à titre principal, qu'il n'existe aucune dette locative en raison

résolutoire du bail, - constater l'empêchement du respect de l'obligation de paiement des loyers en raison de la force majeure, - dire en conséquence que la clause résolutoire n'a pu produire effet,

résolutoire (...)'.

de payer demeuré infructueux ; - qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par Mme [V] [B] à M.

[C] de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Et statuant à nouveau, - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ; - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail