majorations de retard.

au taux légal non majoré à compter du 5 février 2021, 2.346,68 euros, outre les intérêts au taux légal non majoré sur cette somme à compter du 5 février 2021, au titre du solde débiteur du compte ouvert

pas faire 1'objet d'un intérêt au taux légal majoré, - accordé à M.

moratoires au taux contractuel majoré à compter du 11 février 2022, date de sa première mise en demeure et ce, jusqu'à parfait règlement, *Lui payer et porter la somme de 2.000 € à titre de dommages

[T], en réparation de son retard de paiement, les intérêts au taux légal échus sur la somme de 20 167,03 euros entre le 31 janvier et le 28 mars 2014, puis les intérêts au taux légal échus sur la somme

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu

des intérêts au taux de 5,94 % à compter du 4 septembre 2020.

normaux au taux annuel de 0,99 % et les intérêts de retard au taux majoré de 3,99 %.

[Y] et Mme [Y] à lui payer la somme de 30 417,93 euros majorée des intérêts à compter du 6 septembre 2013, intérêt au taux de 5,61% sur la somme de 2 368,49 euros, intérêts au taux de 2,91% sur la somme

majorées à 50 % nombre d'heures supp. impayées majorées à 10 % montant heures supp. impayées majorées à 25 % montant heures supp.  

[M] au 1er janvier 2017, et lui a attribué un taux d'incapacité de 50 % au titre des séquelles de cette maladie. M.

Par déclaration du 24 juin 2025, la société Orthopédie [Q] a interjeté appel de cette décision.

Elle souligne que ce taux a été majoré en raison de l'atteinte de l'épaule gauche.

La cour dans son arrêt partiellement avant dire droit a invité les parties à s'expliquer sur la prise en compte, pour la fixation de la majoration de rente du taux en aggravation de 10% au lieu du taux

Et aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un

de la rente d'invalidité à son taux maximum ; - de condamner la société au versement d'une provision sur dommages et intérêts d'un montant de 6 000 euros ; - outre les intérêts au taux légal à compter

créancier des intérêts de retard au taux légal.

taux d'intérêt contractuel étant fixé à 6,40 %.

des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir, + 3.000 euros au titre du préjudice d'agrément, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir,

de défaillance de 10 % que de la majoration de 1 % par mois du taux des intérêts contractuels, - condamné M.