Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Or, il a été établi plus haut, d'une part que si un second technicien a été recruté pour procéder à ce type d'analyses, celles-ci ont été partagées avec M.

[GU] [W] [K], des héritiers de [GU] [TU] [K] et des héritiers de [GU] [SV] [K] d'une part, en partie une subsistance de l'indivision située au sommet du terrain partagé d'autre part.

Le procès civil étant la chose des parties, il appartient aux demandeurs à l'action en partage, de désigner l'emplacement des terres, leur superficie et leurs références cadastrales et de déployer devant

CAVAN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par P.DELMOTTE, conseiller, en l'absence de V.

 ; - renvoyer les parties devant le notaire pour la suite des opérations de partage ; - rappeler l'exécution provisoire du jugement.

Les parties s'opposent sur les modalités du partage. M. [H] [Y] soutient qu'un partage en nature selon le projet n°5 élaboré par l'expert [K] dans son rapport du 2 janvier 2012 peut intervenir.

taxable de 270.800 euros par héritières, la part de [W] [Y] veuve [M] ayant été revalorisée d'autant, de sorte que les attributions aux copartageants figurant à l'acte de partage doivent être rectifiées

Il est de principe que si le coindivisaire débiteur d'un rapport excédant sa part héréditaire a droit au partage de l'indivision, il est cependant dépourvu d'intér t légitime le provoquer, au sens de l'article

RENVOYER les parties devant Maître [W] afin qu'il dresse un état liquidatif et un projet d'acte de partage qui pourra être soumis à l'homologation du juge à défaut d'accord entre les parties DIRE ET JUGER

Moyens des parties 14.

[B] et Me [L], - renvoyé les parties devant Me [A], notaire, pour établir l'acte final de partage.

contre partie équivalente.

Sur la désignation du notaire : Les parties sont d'accord pour voir désigner le président de la chambre départementale de la Loire-Atlantique pour procéder aux opérations de liquidation et partage de

A compter de janvier 2018, les allocations familiales ont été versées de façon partagée à chacun des parents.

Les tentatives de partage amiable sont demeurées infructueuses, des désaccords étant survenus entre les parties relativement au prix de rachat de la part de M. [O].

Le partage constituant une opération globale, la fixation de la date de la jouissance divise suppose le partage de l'ensemble de l'indivision, sauf le cas échéant aux parties de convenir de rester dans

Elle indique qu'en effet, le tribunal qui a retenu l'accord des parties sur le principe du partage des deux successions en cause, n'a ordonné l'ouverture des opérations liquidatives qu'à l'égard de la

En l'absence de difficulté particulière, les points litigieux étant tranchés par le présent arrêt, il appartient aux parties de finaliser le partage devant le notaire.

Dès lors que les parties ont vendu une partie du bien, ont partagé le prix de la vente par moitié conformément au titre et ont placé ces fonds sur un compte de placement qui leur est propre, la cour considère