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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6960fff2cdc6046d47bedcd1
8 janvier 2026
Vous me dites maintenant qu'il y a une erreur et non seulement vous ne nous paierez pas 17 k€ mais qu'en plus nous vous en devons 5 k€ !'
Pôle 4 - Chambre 6
6162b8cfefb73d2e55750e45
29 mars 2013
au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
659e438b55379800088470e0
9 janvier 2024
taux débiteur conventionnel de 11,82 % suivant offre acceptée le 5 juillet 2016 ; - un prêt personnel d'un montant de 12'000 € taux débiteur conventionnels de 6,38 % l'an suivant offre acceptée le 10
Chambre 3-1
695e3e5f75782d5f06119eb4
6 janvier 2026
Cette irrecevabilité de l'appel et des conclusions s'oppose à ce que, dans le cadre dudit appel, la cour puisse constater le désistement de l'appelant et son acceptation par l'intimé.
64a50c57b8594705dbfcc972
4 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement de l'appel Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851bb
30 mars 2000
Par ailleurs, deux lettres de change ont été émises et acceptées par la société PRO, le 18 décembre 1997, pour des montants respectifs de 40.096,76 francs et 37.816,42 francs, et ces effets sont revenus
6253cdd4bd3db21cbdd94a3d
6 février 2020
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/12/2019 Me Florence DEVOUARD ARRÊT du : 12 DECEMBRE 2019 No : 31 - 20 No RG 19/00457 - No
8ème chambre
633fc30ee633183e2ee179fb
5 octobre 2022
La maîtrise d''uvre d'exécution a été confiée à [I] [L], exerçant sous le nom B2C.
Pôle 5 - Chambre 3
686766f67c03803a32c27165
3 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° 111/2025, 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
personnel, conclu l’acte d’engagement le 9 février 2006 à titre individuel et non au nom ou pour le compte de la société Atelier d’Architecture Environnement dont les statuts ont été signés ultérieurement
6253cadebd3db21cbdd8c5a2
15 septembre 2008
Adrien X... allègue qu'il a accepté de signer le protocole d'accord sous une certaine pression, alors qu'il se trouvait dans un état de fatigue psychique et psychologique avancé, et donc dans un état de
Chambre Commerciale
5fde71c269882b4ad85b8264
28 juin 2018
Elle critique également les évaluations faites des pertes accessoires.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
B étant sans objet, le maire de Damouzy n'avait pas à y répondre et son silence ne pouvait être assimilé à une décision implicite d'acceptation.
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
B..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’enjoindre à la société anonyme Enedis de procéder au déplacement du transformateur électrique et de ses accessoires implantés sur
Chambre 4-8b
69d0a492cdc6046d47112f9c
3 avril 2026
APPELANTE Madame [W] [L] épouse [T], demeurant [Adresse 1] non comparante INTIMEE CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 2] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application
6253c8eebd3db21cbdd86b72
5 mars 2003
La Société BAXTER a accepté le renouvellement du bail mais a refusé le nouveau loyer proposé.
6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
L'assurance emprunteur est un service accessoire au crédit, au sens de l'article L.311-1 15° du code de la consommation.
Pôle 2 - Chambre 1
5fde64ebe110643f994e7ed8
X... a accepté en 1995 de présider un tribunal arbitral, où il était assisté de deux co-arbitres, M. Pierre A..., notaire de la famille B... et M.
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e68c25a97f0381f561f
16 octobre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 16 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription
1ère Chambre
634f9570b5afe5adfff289f0
18 octobre 2022
Mme [R] [Z], descendante allotie de la donation-partage, ne s'est ni présentée, ni fait représentée à l'acte notarié, de sorte qu'elle n'a pas accepté la donation. M.
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