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12 082 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6960fff2cdc6046d47bedcd1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vous me dites maintenant qu'il y a une erreur et non seulement vous ne nous paierez pas 17 k€ mais qu'en plus nous vous en devons 5 k€ !'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162b8cfefb73d2e55750e45

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

659e438b55379800088470e0

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

taux débiteur conventionnel de 11,82 % suivant offre acceptée le 5 juillet 2016 ; - un prêt personnel d'un montant de 12'000 € taux débiteur conventionnels de 6,38 % l'an suivant offre acceptée le 10

Source officielle
CA

Chambre 3-1

695e3e5f75782d5f06119eb4

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette irrecevabilité de l'appel et des conclusions s'oppose à ce que, dans le cadre dudit appel, la cour puisse constater le désistement de l'appelant et son acceptation par l'intimé.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

64a50c57b8594705dbfcc972

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement de l'appel Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851bb

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

Par ailleurs, deux lettres de change ont été émises et acceptées par la société PRO, le 18 décembre 1997, pour des montants respectifs de 40.096,76 francs et 37.816,42 francs, et ces effets sont revenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a3d

Appel

6 février 2020

6 février 2020

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/12/2019 Me Florence DEVOUARD ARRÊT du : 12 DECEMBRE 2019 No : 31 - 20 No RG 19/00457 - No

Source officielle
CA

8ème chambre

633fc30ee633183e2ee179fb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La maîtrise d''uvre d'exécution a été confiée à [I] [L], exerçant sous le nom B2C.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f67c03803a32c27165

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° 111/2025, 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

personnel, conclu l’acte d’engagement le 9 février 2006 à titre individuel et non au nom ou pour le compte de la société Atelier d’Architecture Environnement dont les statuts ont été signés ultérieurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5a2

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

Adrien X... allègue qu'il a accepté de signer le protocole d'accord sous une certaine pression, alors qu'il se trouvait dans un état de fatigue psychique et psychologique avancé, et donc dans un état de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fde71c269882b4ad85b8264

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle critique également les évaluations faites des pertes accessoires.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03094_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

B étant sans objet, le maire de Damouzy n'avait pas à y répondre et son silence ne pouvait être assimilé à une décision implicite d'acceptation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’enjoindre à la société anonyme Enedis de procéder au déplacement du transformateur électrique et de ses accessoires implantés sur

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69d0a492cdc6046d47112f9c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

APPELANTE Madame [W] [L] épouse [T], demeurant [Adresse 1] non comparante INTIMEE CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 2] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b72

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

La Société BAXTER a accepté le renouvellement du bail mais a refusé le nouveau loyer proposé.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6431066928558704f52e6a09

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'assurance emprunteur est un service accessoire au crédit, au sens de l'article L.311-1 15° du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fde64ebe110643f994e7ed8

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

X... a accepté en 1995 de présider un tribunal arbitral, où il était assisté de deux co-arbitres, M. Pierre A..., notaire de la famille B... et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e68c25a97f0381f561f

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 16 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f9570b5afe5adfff289f0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mme [R] [Z], descendante allotie de la donation-partage, ne s'est ni présentée, ni fait représentée à l'acte notarié, de sorte qu'elle n'a pas accepté la donation. M.

Source officielle

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