Ainsi, le conseil de prud'hommes de Lyon étant situé dans le ressort de la cour d'appel de Lyon, l'appel formé à l'encontre du jugement du 13 février 2024 devant la cour d'appel de Versailles est irrecevable

, par RPVA, le 17 juin 2025, Vu les conclusions de désistement d'appel de M.

motif, il convient de rejeter la demande en intérêts de retard et en capitalisation de ceux-ci ; 8°/ Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Considérant qu'[F] [U] est condamné

La SCI, partie perdante, sera en outre condamnée aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

en 24 mensualités, les 23 premières 'd'un montant du solde de la condamnation à la 24ème', - en tout état de cause,  . condamner en cause d'appel la CARPIMKO au paiement d'une somme de 2 000 euros

la société Predifor, chargée d'une mission de diagnostic sur la présence d'amiante, à garantir l'OPAC 38 de l'intégralité de sa condamnation mais a rejeté l'appel en garantie formé par l'OPAC 38 contre

CARIPRO'TECH, appelante, a présenté, par l'intermédiaire de son avocate, un acte de désistement d'appel avant que l'intimée n'ait conclu ou formé un appel incident ou des demandes incidentes ; Attendu

civile, il vaut acquiescement au jugement déféré et de constater le dessaisissement de la cour ; Attendu que l'appelante sera subséquemment condamnée aux entiers dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS

F... qui succombe sera condamné au paiement des entiers dépens d'appel." Dans le dispositif, elle a en revanche débouté l'intimé M.W... d'une demande en paiement et l'a condamné aux dépens d'appel.

aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens ; Que l'équité commande sa condamnation au paiement

Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

L'appelant, partie succombante, est condamné aux dépens d'appel.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A No R.G. no 06/04316 ORD TAXE Du 29 MARS 2007 Copies exécutoires délivrées le : à : M. Albert X... M.

d'appel ; ' condamner la société Wei à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner la société Wei à supporter les entiers dépens d'instance.

[U] sera condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à M. [C] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [P] ne repose pas sur une faute grave, -condamné la société GSA HEALTHCARE à payer à M.

aux dépens d'appel

La société France Gardiennage, succombante, sera condamnée aux dépens d'appel.

Il sollicite également la condamnation de Mme V... à prendre en charge des frais d'huissier de justice à défaut d'exécution spontanée par celle ci des condamnations prononcées à son encontre.

Par déclaration du 12 mai 2017, la caisse a régulièrement relevé appel de ce jugement.