Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Par déclaration du 20 avril 2026 à 10h25, le Prefet de police de [Localité 2] a interjeté appel de cette décision faisant valoir qu'un interprète était présent mais qu'il n'a pas signé toutes les pages

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2019.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 18 novembre 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 1er juin 2022.

judiciaire de POINTE-À-PITRE, décision attaquée en date du 15 décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00505 DEMANDEURS : Monsieur [O] [I] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Béatrice

suivant ; M [L] ayant demandé à pouvoir bénéficier d'une inscription rétroactive auprès des services de l'ANPE, il lui a été répondu le 15 mars 2007 que l'inscription en qualité de demandeur d'emploi

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024.

-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses

n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public

lieu de statuer alors que la décision attaquée a reçu exécution et l'ordonnance attaquée est donc irrégulière ; - l'acte attaqué qui est impératif et prive tous les demandeurs d'asile qui n'entrent

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

La décision dont appel sera confirmée. Sur la notification de la décision à M.

d'asile ; la loi Suisse qui exclut de la protection internationale les déserteurs comporte ainsi des failles dans la procédure et l'accueil des demandeurs d'asile ; - le préfet a entaché sa décision

[H] de régler ladite somme à la Selarl [O] et associés, - rejeté toutes les autres demandes. Par requête enregistrée au greffe le 12 août 2025, M.

Par requête reçue au greffe le 5 octobre 2022 à 16h44, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention

MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES Mme [E] [C] demande : - de dire que son taux d'incapacité est supérieur à 50% et engendre une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Le refus d’enregistrer une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier

tous les cas, la décision est notifiée au demandeur par le préfet compétent.

Vu le courrier adressé au Greffe le 26 avril 2023 par M.

Par décision du 11 octobre 2001, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT siégeant à MARENNES, saisi de la demande de Mme X... tendant à voir prononcer la mainlevée des inscriptions