Sur la demande de nullité de la décision n°7 relative à l'approbation des comptes Ils sollicitent en premier lieu l'annulation de la décision n°7 relative à l'approbation des comptes, contre laquelle

Il faut que la chose demandée, soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties formées par elles et contre elles en la même qualité.

elle et rejeté la demande de la société Isowatt de sa demande à être garantie par la société Gan Assurances à hauteur de la condamnation à payer la somme de 10 027,81 euros prononcée contre elle -

[Y], de sa demande de nullité ; Constater que M.

Vu les conclusions soutenues à l'audience du 6 janvier 2010 par Monsieur [K] [D] qui demande à la Cour de déclarer irrecevable l'action en nullité et de condamner l'appelant au paiement d'une indemnité

en ce qu'il a : - rejeté la demande de nullité du contrat de vente conclu le 13 février 2020 entre Monsieur [E] et la société SVH Energie - rejeté la demande de nullité du contrat de crédit affecté

[X] [V] irrecevable en sa demande de nullité du contrat de prêt, - condamné M.

La SA HLM NEOLIA demande à la Cour de débouter la SA LAPORTE de toutes ses demandes.

[S] irrecevable et rejeté les demandes de M. et Mme [S], - de déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [S] en nullité des contrats, à tout le moins de dire qu'elles ne sont pas fondées et les en

Celui-ci a interjeté appel le 28 octobre 2009 en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie et les demandes de dommages-intérêts formulées contre la SARL MTS (RG 095 690).

Sur l'irrecevabilité de la demande en nullité de l'assemblée générale : La demande des époux [O] devant la Cour ne tend plus qu'à la nullité des seules résolutions 6,7, 10 et 14 de l'assemblée générale

de dommages et intérêts formée contre la Sa Cofidis ; - débouté la Sas Premium Energy de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée contre Madame [N] [F] et Monsieur [H] [Y] ;

La demande tendant à la nullité de la déclaration d'appel ne peut donc pas davantage prospérer sur ce moyen, étant précisé que l'effet dévolutif de l'appel n'est ici pas en cause.

Elle expose que : - les demandes en nullité et en caducité de la saisie formées par la société Filtraserv devant le juge de l'exécution sont irrecevables ou à tout le moins mal fondées car elles reposent

La nullité peut cependant en être poursuivie devant la cour d'appel, seulement pour excès de pouvoir. Le bien fondé de ce dernier élément conditionne la recevabilité même de l'appel nullité.

En l'espèce, la société MGS n'a formé aucune contestation contre les demandes de la société Locam, étant non-comparante devant les premiers juges.

A l'audience, le Conseil de l'Ordre soutient que la demanderesse n'a pas d'intérêt à agir et que sa demande est sans objet.

Dès lors, il convient d'écarter ce moyen de nullité.

C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 7 décembre 2016, a : - rejeté la demande des consorts [L] tendant à la nullité de la vente pour défaut de déclaration

L'EURL EFAG fonde sa demande en nullité pour dol ou erreur sur les mêmes manquements que ceux développés précédemment au soutien de sa demande de nullité de la procuration à l'encontre de maître [J].