RÉFÉRÉ du : 26 AVRIL 2017 ORDONNANCE No 20/ 2017 No RG : 17/ 00531 Monsieur Mehrez X... Madame Selma Y...épouse X... C/ S. A.

Partie perdante, l'intimée supportera les dépens de l'incident, ainsi que, en considération de l'équité et de la situation respective des parties, une somme de 750 euros au titre des frais non compris

irrépétibles de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

L'article 544 du même code prévoit que le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance peut être immédiatement frappés d'appel

cet acte un caractère administratif ; Qu'il convient dans ces conditions de confirmer l'ordonnance entreprise ; Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la commune les frais

perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2013, en audience publique, devant la cour composée de : M. Thierry DRACK, Premier Président, président, M.

[B] le prix de vente s'élevant à 11 500 euros, outre les intérêts aux taux légal à compter du jugement, a ordonné que le véhicule lui soit restitué à ses frais et l'a condamné à payer à M.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

l'intimée) à « une perte de marge brute » et de réviser la clause pénale en ce qu'elle serait « manifestement » excessive ; - la condamnation de RNPO au paiement d'un montant de 7.000 euros au titre des frais

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir CONDAMNER la Société LIDL au paiement des frais et dépens » Il est ajouté que dans le dispositif de ses dernières écritures la salariée sollicite

L'équité commande qu'une somme de 1 850 soit mise à la charge de la société STEPHANIE COIFFURE au titre des frais non compris dans les dépens en plus de l'indemnité allouée par les premiers juges.

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Axis est rejetée.

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile ne sont donc réunies qu'en faveur de Mme [W] à laquelle la cour alloue la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans

succombe au présent incident, sera débouté de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de l'appelant les frais

[B] la somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance ; Vu l'avis du greffe en date du 5 mai 2022 fixant l'affaire

non compris dans les dépens, soit 3.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; CONDAMNER conjointement et solidairement la société [K] et Monsieur [U] [K] aux

seulement par l'encaissement ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Considérant que l'équité commande de rembourser Madame Annabelle B...de ses frais