Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute pour le premier juge d'avoir intégralement répondu au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; - le premier juge a excédé ses

Février 1993 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [3] comparant assisté de Me Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

Il conclut à la réformation de ce jugement, au débouté de la compagnie GROUPAMA D'OC de ses demandes et demande à la cour de juger que le tribunal d'instance de Cahors aurait dû se déclarer incompétent

Il soutient que : - les arrêtés ont été pris par une autorité incompétente ; - ils sont insuffisamment motivés ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle viole

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen

Il soutient que : Sur les moyens communs aux décisions contestées : - elles ont été signées par une autorité incompétente ; - elles ont méconnu son droit à être entendu.

Il soutient que : S'agissant des décisions contestées dans leur ensemble : - elles ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est

Il soutient, en ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige, que : - ces décisions ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées.

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

Le 3 février 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté le recours administratif formé contre la décision du 5 novembre 2019.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a émis son avis.

B, en particulier, aux moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige et de la méconnaissance de son droit d'être entendu.

Leurs demandes ont été rejetées par deux décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatride du 28 janvier 2021, confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d’asile du

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors que la délégation consentie à la secrétaire générale de la préfecture est trop générale et imprécise ; - il est

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué a été rendu par un magistrat incompétent ; - le jugement est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier ; Sur le

son incompétence en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public, puisqu'elle s'est déclarée au contraire compétente, l'exception présentée par l'OGEC