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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6a17d8a8cdc6046d473193fd
27 mai 2026
Il a rejeté la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires en paiement d'un solde de charges, ce dernier ne produisant aucune pièce pour en justifier.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c49cdc6046d473825ad
4 juin 2026
Sur le caractère justifié du licenciement Monsieur [F] soutient qu'il a été licencié sans convocation préalable devant le conseil de discipline et sans communication préalable de son dossier, ce qui
2ème CHAMBRE CIVILE
6a192d7fcdc6046d4754b4da
28 mai 2026
En l'espèce, il est constant que les acquéreurs n'ont pas démontré devant le tribunal et ne démontrent pas devant la cour d'appel, malgré les conclusions des appelants sur ce point, avoir sollicité un
6e chambre
602f0ffa6d1c287678eadf98
18 février 2021
[W] demande à la cour de : - le recevoir en ses prétentions et demandes, - dire et juger qu'il existe des contestations sérieuses sur les demandes de la société Trace Global concernant la justification
5ème chambre sociale PH
65a781778121050008662d7e
16 janvier 2024
[C] est resté presque quatre mois du 3 avril 2020 au 28 juillet 2020, date de son licenciement pour faute grave, sans justifier de son absence et ce malgré les nombreuses demandes de son employeur -il
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
Estimant que des crédits enregistrés sur ses comptes bancaires demeuraient inexpliqués, le vérificateur lui a envoyé des demandes de justifications et d'éclaircissements en application de l'article L.
1ère Chambre
69f19204cdc6046d47ece8a6
28 avril 2026
Pour justifier ses demandes, le syndicat [T] soutient qu'il doit réaliser des travaux de réfection des bâtiments composant son ensemble immobilier en raison de désordres liés à des fuites, qu'il n'est
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
Il résulte des éléments avancés par l'administration devant les premiers juges et repris en appel par la ministre chargée des comptes publics, que le service vérificateur a envoyé deux demandes de justifications
Pôle 4 - Chambre 13
69e07376cdc6046d47695452
15 avril 2026
à l'appui de la demande.
Ch.protection sociale 4-7
6a191e65cdc6046d47525361
Elle estime que la décision de cesser l'indemnisation de l'arrêt de travail de Mme [Q] à la date du 9 juillet 2022 est justifiée.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97c01cdc6046d47a17a49
30 avril 2026
Elle demande, à titre subsidiaire, à la cour de diminuer les demandes de la société Le Chantilly et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Référés et Recours
69eafb79cdc6046d475705e2
23 avril 2026
devant le premier juge sur l'exécution provisoire alors qu'ils n'évoquent aucun moyen sérieux devant la cour d'appel sachant que les époux [K] sont tenus solidairement avec l'acquéreur au paiement du
RETENTIONS
6a1fbbeacdc6046d47e96dde
2 juin 2026
ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Pôle 4 - Chambre 4
6a1fba22cdc6046d47e942aa
Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2023, la SA d'HLM Essonne Habitat a fait assigner Mme [H] [N] et Monsieur [K] [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738360cdc6046d476d14ab
22 janvier 2026
Les informations et justifications demandées ne portent pas atteinte au secret bancaire, mais relèvent de la simple justification et de la preuve des prétentions de la banque.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
Il soutient que : - l'administration a irrégulièrement appliqué la procédure de taxation d'office dès lors qu'elle n'a pas démontré le caractère insuffisant de sa réponse à la demande de justifications
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f43f8ccdc6046d472e440c
A titre subsidiaire, si la Cour estimait la demande d'expertise justifiée : - DESIGNER un autre expert, compétent et expérimenté, ayant un niveau de compétence d'ingénieur et plusieurs années d'expertise
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
Par ordonnance du 27 décembre 2024, le président du tribunal de commerce de Pontoise a fait droit à cette demande, désignant Me [E] [V], commissaire de justice, pour effectuer des constatations au siège
Pôle 4 - Chambre 1
69e31452cdc6046d47a7a39c
17 avril 2026
Elle demande à la cour de débouter Mme [M] de l'ensemble des demandes formées contre elle au motif que les désordres relèvent de la seule responsabilité de M.
1ere Chambre Section 1
6a17ce6acdc6046d473081de
[P] des demandes formées à l'encontre de la société Foncia Rives de Garonne, * condamné M.
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