abusives prévoit que soient éliminées des contrats conclus entre professionnels et consommateurs, les clauses de ce type.

[L]-[N] mal fondé en son appel, - lui donner acte du paiement intégral de la clause de clientèle prévue au contrat de travail, pour le surplus, - confirmer le jugement déféré, - condamner

entraîner une rupture immédiate.

Un accord de rupture conventionnelle a été régularisé entre les parties le 27 octobre 2023 aux termes duquel il a été prévu une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 52 968 euros.

Il convient donc de confirmer la décision du conseil de prud'hommes sur la qualification du poste de Monsieur [D] [N] et sur le rappel de salaire qu'il induit, fondé sur le minimum conventionnel du coefficient

Elle relève que : - la clause indemnitaire forfaitaire prévue au contrat en cas de rupture anticipée injustifiée doit s'appliquer et doit prendre en compte le montant de la TVA confié pour l'année

est le cas de la rupture conventionnelle, dans une décision conjointe du salarié et de l'employeur.

ne doit pas supporter le risque de l'entreprise, - l'application de cette clause ne doit pas avoir pour effet de réduire la rémunération en dessous des minimas légaux ou conventionnels, - elle ne permet

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

pour non respect de la clause de non concurrence.

subtilisé son exemplaire de la convention de rupture.

aux règles d'ordre public auxquelles les parties ne peuvent déroger, soulignant qu'est réputée non écrite toute clause ou convention dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de

et a calculé l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de la convention collective applicable aux VRP.

[S] peut, en revanche, valablement réclamer à la SAS Seris Security des indemnités de rupture et des dommages et intérêts à raison de la rupture de fait, sans procédure ni lettre de licenciement, du contrat

La convention est établie par écrit. Le contrat de travail stipulait la clause suivante : M.

clause résolutoire et de l'embauche d'une infirmière diplômée, l'Association Foyer l'Amitié a procédé au licenciement de Nathalie X... le 15 octobre 1997.

Par conséquent, le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. 2/ Sur la rupture du contrat de travail

SUBSIDIAIREMENT, - Faire application des clauses contractuelles des contrats de travail, et constater que le retrait d'agrément constitue de manière conventionnelle une cause de rupture du contrat de

Il n'est pas justifié par les pièces produites aux débats devant la cour, d'une quelconque rupture conventionnelle proposée à M.

aux dispositions conventionnelles.