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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

697c5efccdc6046d4739442f

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 17 janvier 2024, la SA CREATIS a mis Mme [I] [O] en demeure de s'acquitter des échéances échues et impayées à hauteur de 1 161,64 euros (hors

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d6493aaa6a2f06030d2587

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

[K], elle se prévaut d'emplois du temps signés par les salariés et de témoignages de son personnel démontrant, selon elle, la fausseté des témoignages de son ex-salarié, le refus de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

635b71b1b201587f74be0197

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En reprenant le tableau dressé par la salariée pour la période du 9 juillet 2018 au 28 juillet 2019 (la période postérieure faisant l'objet d'une demande de rappel de salaire pour le mois d' août 2019)

Source officielle
CA

Chambre 4-6

66235ac0aec0e60008fe9807

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Si un doute subsiste, il profite au salarié. 20.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed57

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

dans l'entreprise ; - que la preuve n'est nullement rapportée de ce que la société connaissait des difficultés économiques qui auraient été la véritable cause du licenciement comme le prétend le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb23

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Elle a sollicité également le versement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à six mois de salaires et le paiement des heures supplémentaires laissées impayées outre des dommages-intérêts pour

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

616ec8620fb11cef0e0f6a75

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

Les forfaits hebdomadaires en heures ne sont pas des forfaits de salaires, mais des forfaits de temps de travail qui consistent à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad1

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

calculé sur la moyenne des trois derniers mois de salaire que le Conseil fixe à 754, 03 ¿ brut.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf4dbeee0f8318b9754e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[U] un commandement de payer la somme principale de 2527,48€ arrêtée au 17 août 2021 représentant les loyers impayés de juin et juillet 2021.

Source officielle
CA

5ème Chambre

686f4c90d3976f57d00d3118

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les revenus ainsi déclarés par ces derniers en 2023, date la plus récente, étaient de : - Mme [J] : revenu brut imposable : 15 192 euros, constitués de salaires, - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859f3

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

avril 1993, le redressement judiciaire de la SA A. a été ouvert le 10 mai 1993 ; une procédure de licenciement économique fut mise en oeuvre pendant la période d'observation à l'égard de 12 des 27 salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d853

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

, la condamnation de la société à lui payer ses indemnités compensatrices de congés payés et à lui remettre ses bulletins de salaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9458e

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

V... une somme de 25.160,19 francs à titre de provision à valoir sur les loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle de 2.462,55

Source officielle
CA

1re chambre sociale

669a01a0bf9da27f384b0dce

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dans ces conditions, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a appliqué le niveau I, position 2 au salarié et fait droit à ses demandes de rappel de salaire à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162776aa2bc6369e8386cba

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

En effet, les bulletins de salaire de [R] [F] qui, en sa qualité de président, recevait en sus de son salaire de base une prime d'ancienneté, sont établis par la société HALCOR HOLDING dont il n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163230a3dbed56e5e2c2ea8

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Monsieur [Z] étant salarié protégé, l'inspecteur du travail, saisi, a autorisé son licenciement le 16 avril 2007. Le 17 avril 2007, monsieur [Z] a été licencié pour motif économique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b61c47859723647203d9

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

n'ayant pas à être consulté, et s'en rapporte sur le solde de salaire à hauteur de 23,64 €, en rappelant en tout état de cause les limites de sa garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e038

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Le 25 juin 2008, elle a mis en demeure son employeur de lui payer les heures de travail demeurées impayées ; ce dernier lui a répondu en l'invitant à adresser sa demande à la SCP LAUREAU-JEANNEROT dans

Source officielle
CA

2ème Chambre

670f58554ad0d5ee7d7e5d1a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ils soulignent encore l'erreur consistant à y comptabiliser en impayé l'échéance du mois de juillet 2019, alors que celle-ci n'aurait dû être comptabilisée en impayé qu'à compter du 25 juillet 2019, faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce7

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Ils expliquaient par ailleurs qu'à raison de 40 heures de travail par semaine à compter du 20 juin 2000, les sommes dues à chacun des salariés s'élevaient : - au titre du salaire annuel conventionnel (

Source officielle

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