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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
697c5efccdc6046d4739442f
29 janvier 2026
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 17 janvier 2024, la SA CREATIS a mis Mme [I] [O] en demeure de s'acquitter des échéances échues et impayées à hauteur de 1 161,64 euros (hors
Chambre 4-6
62d6493aaa6a2f06030d2587
15 juillet 2022
[K], elle se prévaut d'emplois du temps signés par les salariés et de témoignages de son personnel démontrant, selon elle, la fausseté des témoignages de son ex-salarié, le refus de M.
Chambre sociale section 1
635b71b1b201587f74be0197
27 octobre 2022
En reprenant le tableau dressé par la salariée pour la période du 9 juillet 2018 au 28 juillet 2019 (la période postérieure faisant l'objet d'une demande de rappel de salaire pour le mois d' août 2019)
66235ac0aec0e60008fe9807
19 avril 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié. 20.
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed57
19 octobre 2011
dans l'entreprise ; - que la preuve n'est nullement rapportée de ce que la société connaissait des difficultés économiques qui auraient été la véritable cause du licenciement comme le prétend le salarié
6253cc49bd3db21cbdd8fb23
20 septembre 2012
Elle a sollicité également le versement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à six mois de salaires et le paiement des heures supplémentaires laissées impayées outre des dommages-intérêts pour
4eme Chambre Section 1
616ec8620fb11cef0e0f6a75
12 septembre 2014
Les forfaits hebdomadaires en heures ne sont pas des forfaits de salaires, mais des forfaits de temps de travail qui consistent à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer
6253cceabd3db21cbdd91ad1
1 octobre 2014
calculé sur la moyenne des trois derniers mois de salaire que le Conseil fixe à 754, 03 ¿ brut.
3ème chambre
650bdf4dbeee0f8318b9754e
6 septembre 2023
[U] un commandement de payer la somme principale de 2527,48€ arrêtée au 17 août 2021 représentant les loyers impayés de juin et juillet 2021.
5ème Chambre
686f4c90d3976f57d00d3118
9 juillet 2025
Les revenus ainsi déclarés par ces derniers en 2023, date la plus récente, étaient de : - Mme [J] : revenu brut imposable : 15 192 euros, constitués de salaires, - M.
6253c88ebd3db21cbdd859f3
28 juin 2001
avril 1993, le redressement judiciaire de la SA A. a été ouvert le 10 mai 1993 ; une procédure de licenciement économique fut mise en oeuvre pendant la période d'observation à l'égard de 12 des 27 salariés
6253cb74bd3db21cbdd8d853
11 janvier 2011
, la condamnation de la société à lui payer ses indemnités compensatrices de congés payés et à lui remettre ses bulletins de salaires.
6253cdbebd3db21cbdd9458e
2 mai 2019
V... une somme de 25.160,19 francs à titre de provision à valoir sur les loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle de 2.462,55
1re chambre sociale
669a01a0bf9da27f384b0dce
17 juillet 2024
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a appliqué le niveau I, position 2 au salarié et fait droit à ses demandes de rappel de salaire à ce titre.
Pôle 6 - Chambre 11
6162776aa2bc6369e8386cba
24 octobre 2013
En effet, les bulletins de salaire de [R] [F] qui, en sa qualité de président, recevait en sus de son salaire de base une prime d'ancienneté, sont établis par la société HALCOR HOLDING dont il n'est pas
Pôle 6 - Chambre 6
6163230a3dbed56e5e2c2ea8
30 mars 2011
Monsieur [Z] étant salarié protégé, l'inspecteur du travail, saisi, a autorisé son licenciement le 16 avril 2007. Le 17 avril 2007, monsieur [Z] a été licencié pour motif économique.
Pôle 6 - Chambre 5
6162b61c47859723647203d9
17 janvier 2013
n'ayant pas à être consulté, et s'en rapporte sur le solde de salaire à hauteur de 23,64 €, en rappelant en tout état de cause les limites de sa garantie.
6253cbb1bd3db21cbdd8e038
1 juin 2011
Le 25 juin 2008, elle a mis en demeure son employeur de lui payer les heures de travail demeurées impayées ; ce dernier lui a répondu en l'invitant à adresser sa demande à la SCP LAUREAU-JEANNEROT dans
670f58554ad0d5ee7d7e5d1a
15 octobre 2024
Ils soulignent encore l'erreur consistant à y comptabiliser en impayé l'échéance du mois de juillet 2019, alors que celle-ci n'aurait dû être comptabilisée en impayé qu'à compter du 25 juillet 2019, faute
6253cca5bd3db21cbdd90ce7
18 novembre 2013
Ils expliquaient par ailleurs qu'à raison de 40 heures de travail par semaine à compter du 20 juin 2000, les sommes dues à chacun des salariés s'élevaient : - au titre du salaire annuel conventionnel (
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