Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 517-21 et 1342-10 du code civil, il demande à la

1989.

du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, Faisant application de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 modifié par l'article 36 de la loi n° 98 .657 du 29 Juillet 1998, Vu

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.

n° 89-462 du 6 juillet 1989, - dire en conséquence qu'à ce jour le bail n'est pas venu à expiration, - dire en conséquence que ledit bail n'est pas soumis à la législation H.L.M., - dire que Mme [

Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le locataire a obligation de payer le loyer et les charges récupérables

Sur la validité du congé pour motif légitime et sérieux Selon l'article 15, I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 'lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit

Mme [J] [W], dans ses dernières conclusions en date du 2 janvier 2025, demande à la cour, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 700 du code de procédure civile, de : -déclarer Mme [J]

de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, - dire et juger inopposable à M.

Henri X... né le 17 juillet 1959 (à savoir, M.

du 6 juillet 1989, réformer le jugement uniquement en ce qu'il a condamné Mme [C] à payer à Mme [I] et de M.

La cour a rappelé les dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 notamment de son point VIII et a vainement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point.

juillet 1989, en résiliation du bail d'habitation et en expulsion.  

du 6 juillet 1989, vu la jurisprudence invoquée, vu les pièces produites : Sur l'appel principal, -déclarer l'appel principal formé par la Sci Wissembourg mal fondé, le rejeter, -débouter

Les parties au contrat de sous-location sont soumises aux dispositions des deux derniers alinéas de'l'article 8'de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

du 6 juillet 1989 jusqu'à la date du jugement ; - ordonné la compensation entre ces deux créances ; - condamné en conséquence la SCI Des Tilleuls à payer à [A] [H] la somme totale de 2290 € ;

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 9 novembre 2022 au terme desquelles la société Immobilière 3F demande à la cour de : Vu l'article 7 e de la Loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1724

[Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Bernard VIDAL, avocat au

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s'appliquant aux logements loués en raison de l'exercice d'une fonction par application des dispositions de l'article 2, 3° de cette loi.

Par lettre recommandée du 1er juillet 2020, M.