L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame

se prévaloir ; Concernant la renonciation de l' assureur Attendu que selon l' article L 113- 4 du Code des Assurances l' assureur ne peut plus se prévaloir de l' aggravation des risques quand après

et une 144ème mensualité de 771,12 euros hors assurance (soit 915,12 euros avec assurance) incluant les intérêts au taux nominal de 5,80 %, le TAEG s'élevant à 5,81 %.

foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi.

cour, au visa des articles 1792 et 1240 du Code civil, et des articles L. 242-1 et L. 121-12 du Code des assurances, de : A titre principal, - Réformer le jugement dont appel, Statuant à nouveau,

et de 208,20 euros avec les primes d'assurances fixes de 27 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le non respect des dispositions de l'article 58 du code de procédure civile Les époux [V] invoquent de nouveau devant la cour, la nullité de l'assignation pour manquement

de la sécurité sociale n'a pas vocation à s'appliquer dès lors qu'il ne concerne que les contributions sociales et non les cotisations maladie obligatoire comme en l'espèce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé Selon l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, 'le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411

MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 33] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de

Il sera alloué en réparation de ce préjudice la somme de 3500 euros de dommages et intérêts comme demandé.

d'assurance Le Gan (appelante et assureur de Saleilles Carrelage, dont la responsabilité a été retenue à 75 %) conteste l'application de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil pour les

Etienne X...la somme de 1 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -ordonné l'exécution provisoire sur la moitié des sommes allouées, - condamné la compagnie d'assurances

de 4,50'% hors assurance, 1.638,83€ le 10 août 2018 (sous-compte n°60015200510), remboursable en 60 mensualités de 32, 07€ au taux de 5,50'% hors assurance.

Condamner Monsieur [L] à payer à la CNP ASSURANCES la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

. : 51. 822, 58 euros. Vu les conclusions de Serge X... du 5 novembre 2012 et celles de Fabienne Y... du 23 Octobre 2012. Les parties se sont mariés le 24 février 1979 sans contrat de mariage.

L FM BAIES Compagnie d'assurances SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS S. A. R. L. SANTUNIONE S. A. R.

[N] [G] de l'intégralité de ses prétentions, - débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie

déférée à la cour : rendue le : 16 Août 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 06 Septembre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT La Compagnie d'Assurances

l'article 1792 du code civil, au paiement : - au titre du préjudice matériel, de la somme de 58 271, 80 ¿ correspondant au total des factures sus mentionnés afférentes à la réfection de la plage de la