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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
65a0f97b383a880008fd09e0
11 janvier 2024
Elle sera corrélativement déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
6968e5c0cdc6046d4764b0b4
14 janvier 2026
Code de la consommation ; les articles 1178 et 1347-1 du Code civil ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'Offre
Chambre civile Section 2
6363680f37e31b7f744448eb
2 novembre 2022
328 et 329 du code de procédure civile, - rejeté le moyen d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir soulevé par la S.A.R.L.
2 e chambre civile
69738a65cdc6046d476df4d5
15 janvier 2026
En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de03676b73dd81b96c94
3 juillet 2024
Par actes d'huissiers délivrés les 21 novembre et 21 décembre 2021 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la déclaration d'appel et les conclusions de la société ont été signifiées
Chambre 3-3
633fc29fe633183e2ee17705
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 2 novembre 2021, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes
CHAMBRE CIVILE
6347abd229ffd2adfff4f17a
12 octobre 2022
[J], - condamné la SARL [J] au paiement à la SAS Top Sud de la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [J] aux
627368f2a58162057dac6554
4 mai 2022
La SA Groupama, qui s'est opposée à ses demandes, a invoqué la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances, sanctionnant la réticence ou la fausse déclaration
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d98
25 novembre 2003
Il soutient, s'agissant des dommages et intérêts demandés dans le cadre du travail dissimulé qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L.324-11-1 du code du travail qui suppose qu'il y ait rupture
3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
Article 2 : Le CHI Robert Ballanger versera à la société GAN Assurances la somme totale 320 253,40 euros.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162602e8672d229b88162f9
21 novembre 2013
S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de
4e chambre civile
662b43c5fe254500083148da
25 avril 2024
[N] à payer à la SA Cofidis la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
des dispositions de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme.
DCA_21BX03136_20230608
8 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccbd
2 octobre 2025
La preuve de la nécessité de l'emprunt aux besoins de la vie courante du ménage incombe au créancier qui invoque la solidarité ménagère prévue par cet article.
Chambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d9
22 octobre 2025
Ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, .
Pôle 6 - Chambre 4
65b20ffbc4cf860008dff616
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
21e chambre
651fa5d2c601f08318991a53
5 octobre 2023
intervenir au titre de l'article 515 du code de procédure civile.
6253c8fdbd3db21cbdd86ecb
14 avril 2004
euro sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -mis la SA FRANPIN Holdings FRANCE hors de cause.
6253cd6cbd3db21cbdd934f9
16 septembre 2016
G...et de la société Covea caution, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; Considérant que les autres demandes fondées
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