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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8ada5ae27812390df4f
10 avril 2025
10 avril 2025
Foncière du [Adresse 6] a fait citer la société Hartwood devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : - Prononcer la résolution judiciaire du bail
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e74
8 juin 2000
8 juin 2000
FAITS ET PROCEDURE : Suivant acte sous seing privé en date du 18 novembre 1992, Monsieur Guy X... a donné à bail à Monsieur Charles LE Y... et à la SARL LUMIERE NOIRE, représentée par le même Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89988
14 juin 2007
14 juin 2007
prétentions des époux X..., -dire et juger que le contrat de bail signé entre les parties est un bail à ferme et non un bail à métayage, -confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé la résiliation
Source officielle1ère Chambre
65449cf6c71a6a83181c8d20
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le contrat stipule qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte, et un mois après un simple commandement de payer, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur.
Source officielleChambre 1-5
6973a7b3cdc6046d47716d07
22 janvier 2026
22 janvier 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : ' Par contrat de bail du 8 mars 2021 , M. [E] [Z]-[Y] a consenti un bail à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6358cdbcc40aa805a7864c7d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[L] [M] et Mme [N] [X] épouse [M] (ci-après, les consorts [M]) ont donné à bail à Mme [B] [K] et Mme [C] [W], pour une durée de trois ans renouvelable, un local à usage d'habitation situé [Adresse 2]),
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be5da31367c908eb8db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[K] du logement sis [Adresse 1] avec, si besoin, le concours de la force publique, - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de43676b73dd81b96f86
4 juillet 2024
4 juillet 2024
; - ordonner l'expulsion de locataires et de tous occupants de leur chef des locaux donnés à bail, ce avec l'assistance de la force publique si besoin, faute d'un départ des locataires dans les 24 h
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f732705544
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du bail du garage liant les parties à effet du présent jugement, - ordonné l'expulsion de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdcc830e3174633a21a5bdc
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Mme Karima A... a, par voie de déclaration au greffe le 8 septembre 2015, saisi la juridiction de proximité d'une demande de requalification de son bail, qualifié de meublé, en bail soumis aux dispositions
Source officielle2ème Chambre civile
6352367a8c924eadffcc469b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le bail a été consenti pour une durée de neuf ans ayant commencé à courir rétroactivement le 1er janvier 2005 pour se terminer le 1er janvier 2014.
Source officielle4ème chambre commerciale
65b4ae327ef77d000880b489
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Suivant acte authentique du 10 février 2003, la SCI Les Quatre D a renouvelé le bail commercial.
Source officielle14e chambre
65336b83bb40ec8318f31e9f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ce commandement visait expressément la clause résolutoire insérée au contrat de bail initial.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867151eeae4f1309d004
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Naud m'informe qu'il n'existe aucun bail pour les gîtes.' Dans l'acte de vente du 18 novembre 2019, M.
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdad8
8 avril 2025
8 avril 2025
soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d'un nouveau bail.
Source officielleChambre civile 1-5
65b36ec38c0355000835f7f1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
résiliation de ce bail à la date du 21 mai 2022, - ordonné, si besoin, avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société Hubside Store [Localité 6] et celle de tous occupants de son chef
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire du bail M.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb743b00e05d4fac7a7
11 août 2022
11 août 2022
[L] [K] a donné à bail rural à M.
Source officielle11e Chambre B
6162776da2bc6369e8386cd2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89558
18 septembre 2006
18 septembre 2006
assez accommodants pour céder rapidement leurs parts au titulaire du premier bail ; que son intervention dans ce montage a présidé à la conclusion du deuxième bail, le fondement de la demande étant de
Source officiellePage 58 sur 651