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C/ Christine, Laurence Y... , COFIDIS, CRCAM PYRENEES-GASGOGNE, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE Grosse délivrée le

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juillet 2017 [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU substitué par Me MERLE de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71240055 CRCAM

affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : [O] [B] C/ Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Organisme CRCAM

Vu les dernières conclusions de Madame Chantal X... du 15 mai 2001; Vu les dernières conclusions de la CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE du 9 novembre 2001; Vu l'ordonnance de clôture du 17 décembre 2001; MOTIFS

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 05/03134 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE -CRAMA- M. Daniel X...

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G : 05/03134 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE-CRAMA- M. Daniel X...

C/ Olivier Y..., SIP MARTIGUES, TRESORERIE BORGO CAMPILE, BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM, CARREFOUR BANQUE, CRCAM DE LA CORSE, Association FONDATION JEAN MOULIN, GDF, MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE,

B a " des traces de coups sur l'ensemble du corps, plusieurs œdèmes sur le crâne et la joue gauche, douleur costale droite avec dermabrasion ainsi que le coude droit, plusieurs plaies superficielles sur