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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00558_20221010
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2
Pôle 4 - Chambre 13
65a782d88121050008662e0b
16 janvier 2024
L'article 523 du même code précise que : 'Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01023_20230914
14 septembre 2023
, 522 et 523, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04772_20221122
22 novembre 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92477
12 mars 2015
Ce simple constat suffirait à caractériser une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 524 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c731cdc6046d4788f4e3
16 avril 2026
Au soutien de ses demandes, elle fait notamment valoir que : - En application de l'article 524 du code de procédure civile, l'intimé peut solliciter la radiation d'une affaire lorsque l'appelant n'a
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01358_20240522
22 mai 2024
L'article L. 523-1 de ce code prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Pôle 1 - Chambre 5
6a167ed8cdc6046d471102d3
26 mai 2026
Entendu sur cette demande soutenue oralement, la société SOGEFI s'oppose à cette demande, sous réserve que cette demande soit en tout état de cause recevable au visa de l'article 524 du code de procédure
Chambre 3-4
6618cef67935f50008be3fcf
11 avril 2024
code de procédure civile et de l'article 55 II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 : - juger que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile sont inapplicables en l'espèce,
CHAMBRE 8 SECTION 4
69f440efcdc6046d472e5b99
30 avril 2026
mentionnées au premier alinéa de l'article 6.
2ème CHAMBRE CIVILE
69ef1f61cdc6046d47b055c0
24 avril 2026
[L] [D] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 538,112 et suivants, 74 et 524 du code de procédure civile de: à titre principal, - déclarer irrecevable l'appel interjeté
1ère chambre civile B
6a0ff322cdc6046d47896f99
21 mai 2026
Par ordonnance du 4 avril 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile et condamné la SCI Jasar au paiement
6253cd97bd3db21cbdd93c7f
8 juin 2017
517 à 522.
6253cdbabd3db21cbdd944a9
21 mars 2019
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02102_20230630
30 juin 2023
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de La Neuveville-sous-Châtenois
6ème Chambre
DCA_22PA02295_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20b3cdc6046d47e1028a
6 mai 2026
Représentée par Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305, avocat postulant, et Me Caroline ECKLY, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Juge des référés
ORCA_25MA02831_20251001
1 octobre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « Les décisions rendues en application des articles (...)
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02468_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
6253caa7bd3db21cbdd8ba8f
24 juin 2008
Pour soutenir la recevabilité de sa demande sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile, la société Casino considère que ces dispositions sont d'application générale à toutes les
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