679 et 680 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller pour le Président empêché , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON

450 du code de procédure civile.

682 du code civil, l'accès à ce cellier se fasse en pénétrant sur la parcelle des époux [B].

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Mme GUENIER-LEFEVRE, Conseiller, et Mademoiselle GOULARD, Greffier * *

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

X...en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

654, 655 et 689 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 15 de la Convention de La Haye et de l'article 688 du Code de procédure civile, a ordonné la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur le moyen soulevé d'office

450 du code de procédure civile

de l'article 682 du code civil, Y ajoutant, - condamner in solidum Mme [P] épouse [R] et M.

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Mars 2022 sans opposition des avocats devant M.

- accorder également au concluant un délai de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil pour s'acquitter de sa dette en précisant que les paiements s'imputeront d'abord

Elles réclament encore la somme de 2. 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Chez Mme Y...Clotilde ... 97450 ST LOUIS non comparant, CLÔTURE LE : 24 août 2007 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, Monsieur

[G] et [F] [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit

[M] à lui payer une indemnité de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; ' débouter M.