Les véhicules ont été déplacés avant l'arrivée des enquêteurs selon le procès-verbal. M.

l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 avril 2026 avant l'ouverture des débats.

Sur la régularité de l'instruction du dossier sur le fondement de l'article R.461-9 II du code de la sécurité sociale, elle soutient qu'elle a informé par courrier du 27 janvier 2020 réceptionné le 29

[T] sont masseurs- kinésithérapeutes et non médecins et ne sont pas soumis au code de déontologie médicale et particulièrement à l'article 52 du dit code reprenant l'article R 4127-52 du code de la santé

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

Sur ce Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

en l'espèce et de l'article L. 134-2 précité, la loi des parties. 20.

[O] au titre du préjudice d'agrément, Rappelle, en tant que de besoin, que la [6] fera l'avance de cette somme et pourra la recouvrer à l'encontre de la société [9] en sa qualité d'employeur, Vu

L'article L3211-12-1 du même code prévoit qu'en cas d'hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention statue sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de

avec le directeur de l'Intermarché c'est à dire la SAS MAELANN avant cette installation.

- condamner Mme [L] à payer la somme de 2.000 euros à la SA [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] aux entiers dépens.

[P] [Z], prohibée par l'article 545 du Code civil, - Condamner in solidum M.

En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse fera l'avance de la majoration de la rente, des sommes qui seront allouées à la victime au titre des préjudices personnels

, - condamné la société [14] à rembourser à la [9] les sommes avancées par elle après prise en compte de la provision de 2000 € si elle a déjà été versée et ce avec intérêts au taux légal à compter de

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (')'» L'article R.281-1 du livre des procédures fiscales dispose :

durée de 4 jours à compter de la notification de cette décision ; Par requête parvenue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE le 16 avril 2026 à 9

pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

de ces sommes en principal et intérêts, - la condamnation de la société [9] aux dépens, avec distraction de droit, et à lui verser 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de 3 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter la SARL [9] de toutes ses prétentions ; - Condamner la SARL [9] aux entiers dépens d'instance.