- sur l'absence de formation et le défaut d'abondement du compte CPF : Conformément aux dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur

En retenant un besoin de 24 heures par jour entier passé au domicile, un coût correspondant au SMIC horaire brut augmenté des charges sociales, soit 9 euros pour la période antérieure à septembre 2001,

Elle s'oppose s'agissant des frais divers à l'affirmation de l'ONIAM selon laquelle les trajets auraient étaient assurés par son compagnon de sorte que victime indirecte, il ne peut être indemniser, alors

forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant est confié ; enfin l'article 373-2-5 du code civil dispose que le parent qui assume

sa demande est injustifiée ; - sur le suivi médical : qu'il n'y a pas eu de sa part manquement délibéré mais simplement une impossibilité liée à la situation des services de santé au travail dont le SMIA

; qu'en l'espèce, tel n'est pas le cas alors que : - Le caractère frauduleux en lui-même du contrat de travail, signé et ayant date certaine, n'est pas démontré, étant rappelé qu'elle percevait un SMIC

également critiquable car l'angioplastie a été réalisée conjointement par les docteurs Olivier I... et Michel A... et que chaque fois qu'un médecin prend part à la réalisation d'un geste il doit en assumer

[D] inapte à son poste d'employé polyvalent en une seule visite et a préconisé des mesures individuelles, après étude des conditions de travail et échange avec l'employeur : 'le salarié peut assurer un

ou expérience antérieure à l'exécution du CUI-CAE sur un emploi d' "auxiliaire vie scolaire", -juger que la salariée a été formée au métier d'auxiliaire vie scolaire tant dans le cadre du tutorat assuré

°) à titre encore plus subsidiaire, de condamner solidairement le centre hospitalier de Gonesse, les sociétés Korell, Artelia, Rabot Dutilleul, le groupement Axima, la société Planitec, les sociétés SMAC

EXPOSE DU LITIGE : Le 5 juillet 1989, Mme [R] [C], alors âgée de 21 ans, a subi un grave accident de la circulation en qualité de passagère d'un véhicule assuré auprès de la SA MAIF, qui l'a laissée

[T] dans la société FRANCE FINANCE INFORMATION en 2011, puis à nouveau de plus d'1M d'euros en 2012, assure à ce dernier des liquidités importantes, non déclarées en revenus, en diminuant en même temps

X... dans la société FRANCE FINANCE INFORMATION en 2011, puis à nouveau de plus d'1M d'euros en 2012, assure à ce dernier des liquidités importantes, non déclarées en revenus, en diminuant en même temps

d'infirmière, qui doit être réévalué à 2 054 euros en novembre 2019, à 2 087 euros en juillet 2021 et à 2 365 euros en décembre 2024 ; de plus, les assistants familiaux sont rémunérés sur la base du SMIC

Cette fonction peut, être assumée, à défaut, par le Directeur, dûment mandaté. ARTICLE 16- Bureau ...

Sur les bouteilles, la fille gagne 30% sur la bouteille achetée mais pour toucher des commissions nous devions d'abord atteindre le Smic.

[D] [F] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme [P] et assuré auprès de la société Allianz.

Z..., le Racing club Carpentras 13 et la fédération française de rugby à 13 ont bien la qualité d'assurés au titre du contrat souscrit qui garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile

Si le décompte des'heures'de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties