publié le 2 août 2012, de sorte que le délai d'opposition des créanciers expirait le 1er septembre 2012, le greffier du tribunal de commerce pouvant à l'expiration de ce délai délivrer sur demande un certificat

Sur les conclusions à fin de non-lieu : 2.

Par ailleurs, la requérante verse aux débats un courrier du juge des tutelles de VERSAILLES daté du 23 août 1994 dans lequel ce dernier índique à Maître [U], conseil de [F] [Z], lui fournir le certificat

d'AVESNES SUR HELPE le 24 juillet 2007, il a été prononcé la résolution de la vente du 27 janvier 2005, que le jugement est en cours de publication au bureau des hypothèques d'AVESNES SUR HELPE et que le certificat

titre exécutoire, considérant qu'il n'est pas fait preuve de l'identité entre le cédant de la créance et le titulaire de l'ordonnance d'injonction de payer, et en l'état d'un précédent acte d'exécution non

d'état civil indiquent qu'ils ont été établis sur présentation d'une copie du " jugement supplétif d'acte de naissance sous RC 6575 du 5 novembre 2021 rendu par le tribunal pour enfants de J/G et un certificat

Public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après

La décision est définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non appel du 15 juin 2022. Le 20 juillet 2022, M.

La mesure a été fructueuse à hauteur de 2 966,29 euros, et, après délivrance d'un certificat de non- contestation le 17 mai 2022, la somme a été versée au créancier le 18 mai 2022. 

terme de sécurité publique que présentait l'accès au terrain ; la parcelle cadastrée ZA n° 75 ne relève pas, en outre, des parties actuellement urbanisées de la commune, ainsi que l'ont retenu deux certificats

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No3 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/03136 29 Mai 2018REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION Raphaël X...

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 16 mai 2022 (ce dernier non communiqué), présentés pour M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 23 MARS 2010 (n° 114, 5 pages) Numéro d'inscription

VERSAILLES (première chambre) Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP GAS SCP DEBRAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE UN La cour d'appel

Le Greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a délivré un certificat de non-opposition pour chacune de ces deux contraintes : - le 23 janvier 2019 concernant la contrainte du 13 novembre

La Cafat produit en cause d'appel, outre le certificat de non opposition, l'avis de réception justifiant de la présentation de la lettre recommandée contenant la contrainte (identifiée grâce à la référence

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 AVRIL 2022 (n° / 2022 , 6 pages) Numéro d'inscription

démontre pas qu'il lui aurait été impossible ou encore interdit de solliciter le médecin du centre de rétention afin de recevoir un traitement utile et encore moins que le même médecin aurait émis un certificat

appartient d'aviser l'huissier instrumentaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de toute contestation devant le juge de l'exécution afin d'éviter la délivrance erronée d'un certificat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 10 Juillet 2023 (n° , 5 pages) N°de répertoire