MOTIFS DE LA DÉCISION: La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article

Je veux contacter ma famille.'

Sur la contestation de la retenue Selon l'article 813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

Monsieur [G] [H] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 2 juillet 2023, à 1h30 à [Localité 3].

Contrairement à ce qu'a retenu le jugement contesté, il n'est pas opéré un contrôle de la motivation du juge étranger dont il est seulement constaté qu'elle est inexistante.

Les éléments ainsi relevés par les APJ avant le contrôle de l'intéressé constituent des indices sérieux de commission de délits en flagrance et justifient tout à fait le contrôle d'identité opéré d'initiative

CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de

textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ". 3.

D’autre part, aux termes de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en

Ainsi, le juge peut se prononcer sur la régularité des contrôles d'identité et des titres de séjour, des vérifications d'identité, de la garde à vue, du placement en retenue pour vérification du droit

cette instance, pas plus qu'il ne précise si le véhicule ainsi vendu sans avoir été payé a été ensuite retrouvé ; Que plus généralement il ne produit aucun bon de commande, ni bon de livraison, ni contrat

A l'appui de son recours, l'appelant allègue que la procédure antérieure au placement en rétention administrative est irrégulière indiquant que le contrôle d'identité est survenu dans un lieu non visé

Sur le contrôle de la phase de rétention administrative Le contrôle des diligences de l'administration Aux termes de l'article L741-3 du Ceseda, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

de travail », fourni des explications sur la rémunération à prendre en compte en cas de suspension du contrat de travail, énuméré les constatations opérées par elles et fait apparaître un différentiel

En second lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français

Elle a ensuite retenu la méthode la plus favorable pour la SARL Symosaya, celle s'appuyant sur les ruptures identifiées dans la table des recettes et après avoir identifié 12 178 opérations manquantes

Il n'a pas fait de recours contre l'OQTF. Il sort de maison d'arrêt après des menaces sur sa compagne.

X se disant [N] [G] [X] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.