. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 17/05/2004, [Localité 4] Habitat OPH, devenu Opaly, a donné à bail à Mme [F] [R] [Z] [C] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 1] moyennant

[W] affectée à l'apurement du passif de la procédure ; - arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M.

à son habitation principale.

Selon jugement avant dire droit en date du 24 octobre 2005, le tribunal d'instance de Jonzac a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [E] pour y procéder, avec pour mission de décrire si

EXPOSÉ DU LITIGE : Les époux X...sont propriétaires d'une maison d'habitation située ..., dans la zone industrielle de Saint Georges de Luzençon (12).

Le 12 septembre 2012, [O] [S] qui ne s'était pas présenté à son travail à la date prévue pour sa reprise a envoyé un mail à son employeur pour exprimer son incompréhension face à son affectation à [Localité

Aux termes de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts : " I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation

Faisant valoir des factures restées impayées malgré mise en demeure en date du 27 juillet 2011, la société BRILL ELEC fait citer par assignation en date du 29 mars 2012, la société d'Habitation des Alpes

Henri TANDONNET, avoués assisté de Me François RABANIER, avocat APPELANT d'une ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE, en date

association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter

Paul Bru, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Yannis Kerkeni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

: -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date

Par ailleurs, suivant l'état modificatif de division daté du 25 septembre 1985 reçu par M.

l’article L. 600-1-3 du même code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 juin 2009, la communauté d'agglomération de Montpellier a notifié à Mme B... une offre d'indemnisation à hauteur de la somme de 132

en second lieu, sur le fondement du dol, demandant subsidiairement au tribunal d'ordonner aux consorts B... de lui notifier à nouveau le délai « SRU » prévu par le code de la construction et de l'habitation

18 janvier 2016 sous les références suivantes : volume 2016 S n° 6 et n° 7, avec bordereau rectificatif en date du 25 janvier 2016, volume 2016 S n° 8.

[I] et Mme [I] épouse [X] une maison d'habitation située [Adresse 7] (08) au prix de 63 000 euros.

Vu les dernières conclusions de l'appelante en date du 5 décembre 2007 ; Vu celles des intimés en date du 12 novembre 2007 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 décembre 2007 ; MOTIFS

d’une décision administrative s’a réciant à la date à laquelle elle a été rise, de l’aménagement ultérieur ossible de tels locaux au rez de chaussée de certaines des habitations ainsi réalisées, la