DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

éventuelle de l'acte notarié n'aurait aucune conséquence sur elles. - 8 - La demande d'annulation ne porte que sur le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

[X] [J], époux de la gérante de la société [1], faisant état de faits impliquant Mme [C] [B] et son époux ; il est daté du 30 septembre 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes des époux [J] Les époux [J] font grief au premier juge d'avoir déclaré leurs demandes irrecevables motif pris de leur prescription en retenant

Par jugement du 14 mai 2018, le tribunal a : ' débouté les époux [V] de l'ensemble de leurs demandes, ' débouté la société CFAO de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

dates et conditions prévues par ce prêt - débouté les époux Y... de leur demande en remboursement anticipé de ce prêt à titre de réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle - débouté

Par acte du 21 septembre 2018, Mme [J] a fait assigner son époux devant le tribunal de grande instance de Lisieux aux fins de voir révoquer pour ingratitude l'acte de donation qu'elle avait consenti le

[B] de leur demande de donner acte tendant à ce qu'ils fassent leur affaire personnelle de la levée des réserves et conservent le solde du prix convenu, - débouter les époux [B] de leurs demandes de

Par dernières conclusions notifiées le 7 juillet 2017 il demande à la cour de : - Lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte en ce qui concerne le bien-fondé de la demande de résolution de la vente d'éolienne

PARIS, toque : L0020 Assistée de par Me Brigitte GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Février 2014, en audience publique, devant

en justice introduite devant le tribunal correctionnel.

[S] [O] a fait assigner les époux [E] devant le Tribunal de Grande instance de PARIS, le syndicat des copropriétaires, Mlle [C] [V] et M.

[G] [W] des meubles lui appartenant sur production de factures d'achat, - rejeté toute autre demande et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour la poursuite des opérations de compte-liquidation

[M] [J] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle a octroyé à Mme [V] le bénéfice de plusieurs créances contre son ex-époux, a rejeté les demandes de M.

Par acte d'huissier de justice du 27 février 2019, les époux [F] [T] ont fait assigner les sociétés Eco Environnement et Cofidis devant le tribunal de grande instance de Blois aux fins de voir prononcer

aux fins de voir ordonner la liquidation de l'assurance vie mise en gage Ces demandes ne peuvent qu'être rejetées, au vu du rejet des demandes principales des époux [X].

] de leurs demandes indemnitaires.

les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées, - de débouter les époux [O] de leurs demandes en nullité des contrats conclus avec la société Vivons Energy, ainsi que de leurs demandes en nullité

est accédé à leurs demandes, Mesdames [J] et [U] seront déboutées de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Pour parvenir à cette décision, le tribunal a notamment considéré : Sur l'irrecevabilité tirée de l'absence de déclaration de créance - que la demande des époux [S] tendait à l'annulation du contrat