Sur le fond : L'indemnisation du préjudice moral que le requérant est en droit réclamer du fait de sa détention ayant été suivie d'une décision de relaxe devenue définitive, doit tenir compte non seulement

aux dépens de l'instance.

Cette demande de fixation ayant fait courir un nouveau délai de péremption à compter du 18 février 2021, la péremption n'est pas acquise.

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

Sur les autres demandes : La nature du litige conduit à laisser les dépens à la charge du Trésor public. M.

Sur les autres demandes : La nature du litige conduit à laisser les dépens à la charge du Trésor public. M.

de l'instance, au motif que l'Etat n'a pas à prendre en charge les frais de la procédure d'appel dont l'appelante reconnaît le caractère infondé par son désistement et qu'il convient de tenir compte du

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens.

partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

REVENEAU, Président, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [V] [G] COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme [X] [E] en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Madame Jocelyne RUBANTEL, Président, Mme Chantal

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son

fr cfp aux époux Z...et celle de deux cent mille (200 000) frcp aux époux X...au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel, - débouté les parties de leurs demandes plus amples

recours de la Société DOUCET FRERES, exercice légitime d un droit, revêt un caractère abusif ; Que Maître X... ne justifie pas d un préjudice particulier, autre que celui constitué de la charge de ses frais

Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Monsieur FOURCHERAUD président de chambre et Monsieur COMBES, Conseiller, en application

Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Monsieur FOURCHERAUD président de chambre et Monsieur COMBES, Conseiller, en application

absence de visite médicale : 500 euros dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage : 2000 euros salaire de juillet 2019 et indemnité de congés payés afférente : comme jugé frais

Il ne peut empêcher Mme Z... de recouvrer ses droits dans la communauté jusque y compris la créance d'occupation.

par Me Géraud Bommenel, la somme de 1 500 € au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens qu'elle aurait exposés si elle n'avait pas été bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, sur le