Par ordonnance de la présidente du tribunal de commerce d'Evry du 19 février 2021, il a été fait injonction à la société EGM de payer à la société Lafargeholcim Bétons les sommes suivantes: - 2 036,68

En raison du refus par le Groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque, de procéder à de nouvelles analyses, Monsieur [S] [V] a alors saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Pau

L'obligation invoquée par le Port Autonome à l'appui de son action en référé est donc non sérieusement contestable.

de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 4.

Ils soutenaient la recevabilité de leur demande distincte par son fondement de celle jugée par la cour d'appel de Pau.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

par la mention non-rectifiée du motif de son licenciement sur l'attestation destinée à pôle emploi.

A, qui est entré irrégulièrement sur le territoire national à une date non précisée, a épousé une ressortissante française le 26 juin 2021 en France.

afin de saisie vente du 7 août 2019 et de la saisie attribution du 20 novembre 2020 ; ' écarté la prescription de l'ordonnance d'injonction de payer du tribunal d'instance de Cagnes sur mer en date du

Dans ces conditions, il convient faire droit à la demande d'injonction de monsieur [N] sur ce point et de dire que madame [Y] doit justifier des loyers perçus depuis 2012.

consulaire - 21 juillet 2022 : relance laissez passer consulaire, - 29 juillet 2022: demande de routing, - 10 août 2022 : nouvelle relance laissez passer consulaire, - 16 août 2022 : nouvelle demande

La société Horizons a alors adressé au président du tribunal de commerce de Reims une requête en injonction de payer.

Suivant ordonnance portant injonction de payer rendue le 24 avril 2019, M. [X] a été condamné à payer à la société Sogefinancement la somme de 7 229,90 euros au titre du solde du crédit.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société MCI le 2 juillet 2021 par remise à l'étude.

Il convient de ramener à une période de 6 mois l'astreinte provisoire et le montant liquidé et de condamner Monsieur [M] [G] et Mme [J] [P] à payer à l'ASL la somme de 900 000 F CFP.

Elle a sollicité la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, ainsi que la condamnation de Madame Y... à lui payer la somme de 5.000 Francs à titre de dommages et intérêts et celle de 5.000 Francs

du juge, ou que celui-ci démontre qu'il a exécuté ces injonctions.

B n'est pas fondé à soutenir que le magistrat désigné du tribunal administratif de Pau a omis de statuer sur ce moyen non soulevé et qui n'est pas d'ordre public.

Le 11 juin 2015, la société Pyrénées rénov a établi un devis de reprise des désordres, non-conformités et de renforcement du plancher.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 23 MARS 2010 (no 113, 9 pages) Numéro d'inscription