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7 710 résultats pour « inopposabilité aux parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885ab

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

Soutenant qu'elle n'est responsable qu'à l'égard de son mandant, elle estime que la preuve d'une faute de sa part dans la réalisation du déménagement n'est pas rapportée.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe363cdc6046d47868361

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il n'a pas été communiqué de pièces de la part de l'employeur au soutien de sa demande de contestation du taux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb931d9c02507c9078de4c

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 Janvier 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65c4803186d70a000846ce4d

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

la phase de complétude du dossier n'a pas duré 30 jours francs à compter de la réception du courrier l'informant de la saisine du CRRMP, dès lors que, d'une part, l'inopposabilité ne peut en réalité sanctionner

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69f444d1cdc6046d472ea91e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 05 mars 2026, tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90511

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

APPELANTE : Société SECOUE ZAC Le Tertre 53240 CHAILLAND représentée par Maître Zouhaine BOUAZIZ (ATM AVOCATS), avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93349

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69739052cdc6046d476ec444

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par conclusions du 21 décembre 2022, elle a ajouté une demande en paiement de dommages et intérêts pour inopposabilité de la convention de forfait en jours, atteinte au droit au repos et à la vie privée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a6e

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Par lettre du 17 février 2004, elle a fait part au salarié de sa décision de prendre en charge sa maladie au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fda06e00473784955cf045b

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

général [Localité 3] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS Monsieur le Ministre chargé de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f092ef56904f13d44e47

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05e210ea465c0ffcf7a2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la société GUYANE ENVIRONNEMENT,  d'une part, par la consultation obligatoire des délégués du personnel en matière de licenciement économique et, d'autre part, par l'existence de deux réunions préalables

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732f97032dd17d194bb33

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Pascal VERGUCHT, Conseiller ont entendu le représentant de la partie appelante en son dépôt de conclusion et observation et le représentant de la partie intimé en ses conclusions et plaidoirie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc29

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

P. 66 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Hélène PLENIER, avocat INTIMEES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la

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CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1f9

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

CHARAL 1 Place des Prairies 49300 CHOLET représentée par Maître Valérie SCETBON, avocat au barreau de Paris, substituant Maître Camille FROMENT, avocat au barreau de Paris INTIMEES : CAISSE

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CA

Chambre sociale

67f8a5c7ec820a3a2a05e7fe

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

600ff47d45887a3cdc690c87

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

- PARIS Contencieux général - lutte contre la fraude [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676a3bae73470041cef93f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce jugement a été transmis aux parties le 11 avril 2024. En particulier, la société [12] en a reçu notification le 12 avril 2024.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

670f58344ad0d5ee7d7e5b34

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 14 mai 2019, la société a saisi la commission de recours amiable aux fins d'inopposabilité des arrêts de travail et soins prescrits à M. [S].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f1b7ca18b0008e58367

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Janvier 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle

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