Ils ajoutent avoir dû procéder à la réfection à l'identique de leur toiture pour sauvegarder leur immeuble, leur assureur exigeant par ailleurs une intervention immédiate.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.

l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction

A portée à sa connaissance avant de prendre l'interdiction de retour sur le territoire français en litige.

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 mars 2021, madame [H] [E] a été victime d'un accident de la circulation, au niveau de l'intersection des rues Auber et Rossini, à [Localité 4], alors qu'elle pilotait

Le maire de [Localité 1] a pris un arrêté municipal d'interdiction temporaire de pénétrer dans la salle de bain et sur le balcon coursive de l'appartement.

[G] [E], Mme [WY] [E], Mme [NK] [E] (ci-après les consorts [E]) ont déposé des conclusions d'intervention volontaire le 7 février 2024.

décisions du 25 janvier 2021 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, fixation du pays de renvoi et interdiction

lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction

Lyon d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel la préfète de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

[W] devant le tribunal judiciaire d'Annecy en vue, à titre principal, de lui faire interdiction sous astreinte de passer sur son fond.

Y... à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 janvier 1999 recevable, - dit l'intervention volontaire de la STE CET - CIE EUROPÉENNE DE TELESECURITE - recevable, - prononcé la nullité du contrat

SUR CE : Au soutien de leur appel, Hugues Y... et la SCI les 3 R, maintiennent que l'interdiction d'introduire " dans l'immeuble aucune matière dangereuse... ", résultant de l'article 9 du règlement

article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; Sur l’interdiction

Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et lui a fait interdiction

A prétend qu'il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français, en raison d'une agression dont il a été victime à l'origine

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée