vu délivrer qu'un titre valable sur une durée de neuf mois et qu'il doit pouvoir remettre en cause la position du préfet et des premiers juges quant à l'inauthenticité de son état civil ; -la juridiction

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du 21 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée F la juridiction

totale numéro 2010/ 023297 du 04/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : M.

Totale numéro 2010/ 030518 du 06/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : M.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 septembre 2024.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Selon l’article 20 de cette loi : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 15 octobre 2024. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie PALLE, présidente - Vincent CASTELLI, conseiller - Françoise CARRIER, magistrate honoraire , exerçant des fonctions juridictionnelles

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'admission d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.