secrétariat le 12 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal n° 6670 H d'évaluation des locaux

initiale et complémentaire, qu'il s'agisse des modèles C, ES et / ou ME, les premier et dernier feuillets inclus, à l'origine de la cotisation foncière des entreprises acquittée par sa cliente pour le local

du 15ème arrondissement, concernant l'intervention aux fins de faire constater sa présence à l'assemblée générale de l'immeuble du X (75017), qui se tenait, le 9 octobre 2020 à 20 heures, dans les locaux

, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement public local

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lezennes à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la taxe locale

électronique, des documents suivants : 1) l'historique du classement des parcelles d'assiette des lotissements « Le Clos Boulanger » et « Le Clos Olivier » au plan d'occupation des sols puis au plan local

subventions ainsi que leur montant, accordées par la commune aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 2) la liste des fournitures de biens et services ou la mise à disposition de locaux

enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villelaure à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, sur cédérom, de l'intégralité du Plan Local

L'ordonnance est confirmée du chef de la remise en état de la servitude de passage, sauf à préciser, conformément à la demande des intimés, la localisation géographique du mur à démolir et à modifier les

subventions ainsi que leur montant, accordées par la commune aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 2) la liste des fournitures de biens et services ou la mise à disposition de locaux

lettre recommandée n° 1A 097 825 5193 3 adressée par le demandeur au service des impôts des particuliers de Calvi le 27 novembre 2014, relative à l'établissement de ses impositions, notamment les taxes locales

Sénégal) a transmis au bureau de la nationalité du ministère de la justice les résultats de la procédure d'authentification de l'acte de naissance de sa cliente, accompagnés de la réponse des autorités locales

[T] n'a pas loyalement exécuté ce jugement, en ce qu'il n'a pas permis de procéder à une distribution totale des bénéfices.

Enfin,elle a précisé que l'implantation géographique des locaux litigieux, ainsi que leur consistance, justifiait le montant de l'indemnité d'occupation demandée.

Par jugement du 11 septembre 2007 ce tribunal, considérant que le mandat de vente avait été signé dans les locaux de l'agence, que par ce mandat Madame Z... avait chargé la Société BOSAGE de formuler pour

LOCATE ET FILS S.E.L.A.R.L.

Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La société [K] loue, sous le régime des baux commerciaux, des locaux

Lorsque les locaux de transfert sont d'une superficie plus importante que les locaux évincés, le montant des travaux indemnisables doit être proratisé pour tenir compte du différentiel de surface, l'indemnité